Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025040554
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 481 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025040554
ENTRE :
1) SARL ECLORE ENSEMBLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 899 126 304
2) SAS COLETTE SCHAUBER & CO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] n° B 909 235 434
Parties demanderesses : assistées de la SCP BCF AVOCATS - Me Véronique FONTAINE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
SAS KEY PEOPLE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] n° B 398 389 205
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric LEPLAT, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 07 mai 2025, la SARL ECLORE ENSEMBLE et la SAS COLETTE SCHAUBER & CO assignent la SAS KEY PEOPLE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 03 juillet 2026 :
La SARL ECLORE ENSEMBLE et SAS COLETTE SCHAUBER & CO se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :
Vu les faits préalablement exposés,
Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties,
Vu l'exécution effective du protocole transactionnel,
DONNER ACTE aux sociétés ECLORE ENSEMBLE et COLETTE SCHAUBER AND CO de leur désistement d'instance et d'action (RG n° 2025040554) introduite à l'encontre de la société KEY PEOPLE par assignation en date du 7 mai 2025,
Leur DONNER ACTE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société KEY PEOPLE CONSTATER l'extinction de l'instance.
ORDONNER le dessaisissement de la juridiction, chacune des parties conservant la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
La SAS KEY PEOPLE se fait représenter par son conseil, lequel accepte le désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SARL ECLORE ENSEMBLE et la SAS COLETTE SCHAUBER & CO de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS KEY PEOPLE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL ECLORE ENSEMBLE et à la SAS COLETTE SCHAUBER & CO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS KEY PEOPLE, l'encontre de la Société KEY PEOPLE, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025040554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.