Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2026

CHAMBRE 1-12

RG : 2024082269

ENTRE :

1) SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 2] n° B 500 774 245

2) M. [H] [Q], demeurant [Adresse 1]

3) M. [B] [Q], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

4) Mme [M] [Q], demeurant [Adresse 3]

5) Mme [K] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]

Parties demanderesses : assistées de l'AARPI DARROIS VILLEY [Localité 5] BROCHIER représentée par Maîtres [G] KOPF, Julie PASTERNAK et Hugo DIENER, Avocats ([Localité 6] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat ([Localité 7].

ET :

1) M. [L] [G], demeurant [Adresse 5] Seaux Partie défenderesse : assistée du Cabinet AURES, Me Christophe PERCHET, Me Shanon MINGUEZ, Avocats (G0740) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq-Bernard, Avocat (R285).

2) SAS PROMOTHERMIS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de [Localité 2] n° B 529 220 121

3) M. [O] [P], demeurant [Adresse 7]

4) M. [V] [P], demeurant [Adresse 8]

5) Mme [N] [P], demeurant [Adresse 9]

Parties défenderesses : assistées du Cabinet GRANDJEN AVOCATS AARPI, Maîtres Thomas LAMBARD et Jean-Pierre GRANDJEAN, Avocats (L106) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME, Avocat (R32).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance des 08/11/2024, 12/11/2024 et 03/12/2024, la SAS [Localité 1] assigne la société PROMOTHERMIS, M. [A] [V], M. [G] [L], M. [A] [O] et Mme [A] [N].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 03 juillet 2026 :

La SAS [Localité 1] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il demande :

DONNER ACTE à [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] de leur désistement d'instance et d'action (procédure dont le numéro de rôle est le 2024082269) ;

CONSTATER l'acceptation du désistement d'instance et d'action de [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] par Monsieur [L] [G], Monsieur [O] [P], Madame [N] [P], Monsieur [V] [P] ainsi que Promothermis (procédure dont le numéro de rôle est le 2024082269) ;

JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] (procédure dont le numéro de rôle est le 2024082269) ;

en conséquence,

PRONONCER l'extinction de l'instance et CONSTATER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris (procédure dont le numéro de rôle est le 2024082269) ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.

M. [L] [G] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il demande :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile

DONNER ACTE à [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] de l'acceptation de leur désistement d'instance et d'action par M. [L] [G] dans le cadre de l'instance enrôlée sous le n° RG 2024082269 ;

DECLARER le désistement d'instance et d'action de [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] parfait ;

En conséquence :

PRONONCER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024082269 ;

ORDONNER que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente procédure.

La société PROMOTHERMIS, M. [A] [V], M. [A] [O] et Mme [A] [N], se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il demande :

Constater que la société [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] se sont désistés de l'instance et de l'action engagées devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024082269 ;

Donner acte à la société Promothermis, Monsieur [O] [P], Monsieur [V] [P] et Madame [N] [P] de ce qu'ils acceptent ce désistement ;

Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1], Monsieur [H] [Q], Monsieur [B] [Q], Madame [M] [Q] et Madame [K] [Q] ;

En conséquence :

Prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024082269 ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 211,26 € TTC dont 34,99 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.