Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2023018420
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2023018420
ENTRE :
Selarl MJC2A, mandataire judiciaire, représentée par Me [O] [J], [Adresse 1], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCOP HUMA [T], (RCS de [Localité 1] n°539 938 878)
Partie demanderesse : assistée de la SCP BCF AVOCATS, Avocats au Barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).
ET :
SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 878 964 832
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LISTO AVOCATS (AARPI), Me Mélanie TOLLARD, Avocat (C1888) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 10 mars 2023, la Selarl MJC2A mandataire judiciaire représentée par Me [O] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCOP HUMA [T] assigne la SAS [Adresse 3].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 03 juillet 2026 :
La Selarl MJC2A mandataire judiciaire représentée par Me [O] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCOP HUMA [T] se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS [Adresse 3] se fait représenter par son conseil qui ne s'y oppose pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la Selarl MJC2A mandataire judiciaire représentée par Me [O] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCOP HUMA [T] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 3], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Selarl MJC2A mandataire judiciaire représentée par Me [O] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCOP HUMA [T] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [Adresse 3]. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 03 juillet 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023018420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.