Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00175
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00175 - 2624700075/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/09/2026
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
Composition du Tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J175
ENTRE * La société BLACKSTONE INVESTMENTS AG
[Adresse 1]
[Localité 1] SUISSE Suisse
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP Alain [C] & [F] [C] -
[Adresse 2]
ET
La société ODEM 74 SAS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER -
[Adresse 5] [Localité 3]
La société ALLIANZ I.A.R.D., ès qualités d'assureur RC de la société ODEM 74
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
DBD AVOCATS - Me Laure BERTAGNOLO -
[Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 67,48 € HT, 13,50 € TVA, 80,98 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENTS AG à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J175 du rôle avec celle inscrite sous le N°2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENT à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024R96.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.