Décision sociale

2024J00074 - 2624700074/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/09/2026

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 mars 2024.

La cause a été entendue à l'audience du 2 septembre 20265 à laquelle siégeait Monsieur

Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs

VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la

décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.

Composition du Tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE * La société BLACKSTONE INVESTMENTS AG

[Adresse 1]

[Localité 1] SUISSE

DEMANDEUR -

représenté(e) par

SCP [M] [T] & [D] [T] -40 [Adresse 2] * La société SCPI SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP ARMAND - CHAT & ASSOCIES -

[Z] [U] [Adresse 4]

SEL ADL ML SYNEP CHE ) a mail déce de l'amilia de main décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail décision de la mail de case de la mail de case de la mail décision de la mail de case de la mail de case de la mail de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de case de c

SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCPI

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES - Me [B] [X] -

[Adresse 6] [Localité 4]

La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 8]

SARL [F] ME [Y] [V] -5 [Adresse 9]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 162,11 € HT, 32,42 € TVA, 194,53 € TTC

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENTS AG à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNE

la jonction de la cause inscrite sous le N° [Immatriculation 1] du rôle avec celle inscrite sous le N°2024R96 opposant la société BLACKSTONE INVESTMENT AG à la société TECHNISEP SN SARL et la société ALLIANZ IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024R96.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.