Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026001607
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001607
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS TNI
[Adresse 1]
Représentée par Monsieur Loïc RINGUE, président de la SAS L'AME, ellemême présidente de la SAS TNI, accompagné de Madame [G] Majorie du Cabinet IN EXTENSO
En présence de Me [N], mandataire judiciaire et de M. [Q], muni d'un pouvoir de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TNI, entreprise de nettoyage, a nommé Me [N], mandataire judiciaire, la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 26 août 2026.
La SELARL AJRS indique que les éléments comptables attendus ont été remis avec des prévisions positives. Il convient de prolonger la période d'observation afin de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan de redressement.
Me [N] émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de la SAS TNI, le passif étant en cours de vérification.
En l'état actuel de la situation et vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Me [N] et la SAS TNI, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 26 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS TNI, entreprise de nettoyage, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 février 2027 à 10H45 pour l'étude des propositions de plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.