Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026001603
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001603
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[S] [N] (EI)
[Adresse 1]
Comparant en personne et accompagné de son épouse
En présence de Me [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [S] [N], travaux forestiers et aménagements extérieurs, a nommé la SCP [D], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 26 août 2026.
Il résulte des débats que le passif est en cours de vérification et quelques petits excédents de trésorerie ont été versés. M. [S] a du travail pour les mois à venir et en l'absence de création d'un nouveau passif, Me [X] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation et vu les informations communiquées par Me [X] et l'[O] [N], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 26 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'[O] [N], travaux forestiers et aménagements extérieurs, [Adresse 2] [Localité 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 19 janvier 2027 à 10H15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.