Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00236
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
02/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du deux septembre deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 02 septembre 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R236
ENTRE * la société EDF - ELECTRICITE DE FRANCE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Armelle DEBUCHY - SELAS PERSEA -
[Adresse 2]
Maître [X] [F] -
[Adresse 3] * la société ESSAM SASU
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [R] [K] -
[Adresse 5]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
2026R00236 - 2624500012/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.