Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026003652
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° PROCEDURE : 4159673
de sauvegarde(4AD)
Demande d'ouverture de la procédure
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003652
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré
Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
NEIS (SARL) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
Le Tribunal,
La SARL NEIS a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Elle exerce une activité d'intégrateur en gestion technique du bâtiment, [Adresse 2].
La société a été convoquée à l'audience en chambre du conseil du 1er septembre 2026.
Par courriel versé au dossier, elle a indiqué se désister de sa demande d'ouverture.
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code prévoit que le désistement n'a pas à être accepté lorsqu'aucun défendeur n'a présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
En l'espèce, la SARL NEIS, demanderesse à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, a exprimé par courriel sa volonté non équivoque de ne plus poursuivre sa demande.
Aucune procédure collective n'a été ouverte et aucune demande incidente ne fait obstacle à ce désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens resteront à la charge de la SARL NEIS, demanderesse à l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure,
Vu les articles 394, 395, 399 et 385 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de la SARL NEIS de sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
DIT ce désistement parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le n° 2026 003652,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL NEIS,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge de la SARL NEIS,
La Greffière, Maître C.HOUZELOT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.