Décision affaire courante (contentieux general sauf refere)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026001912
- Formation
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2026 001912 DU 01/09/2026
ENTRE
CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Non comparante.ЕТ
TOTAL ELEC (SARL) [Adresse 2] Non comparante.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 01/09/2026.
Par courrier en date du 06/07/2026 la Caisse de Congés et Intempéries du Bâtiment « CIBTP » Nord Ouest sollicite le désistement de l'instance, la SARL TOTAL ELEC ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 23/06/2026.
Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.
Prononce son dessaisissement.
Dit
que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 89,80 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/09/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. BILS et P. CONSTANT, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.