Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/11/66/62*

2026019685 N° PC : 2026/893 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/08/2026

LES TONTONS AFRO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

que l'entreprise " LES TONTONS AFRO" a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 7/7/2026 ;

ATTENDU

qu'à la date du

25/08/2026,

cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [L] [P]

a comparu

en chambre du conseil accompagné de Monsieur [N] [R] représentant des salariés ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : LES TONTONS AFRO n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;

Attendu que par réquisitions écrites lues au cours de l'audience, le ministère public est favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE,

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que la dette envers le plan n'a pu être payée depuis le 31/07/2026, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

LES TONTONS AFRO [Adresse 1]

Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, traiteur, vente de plats à emporter, livraison à domicile. RCS [Localité 1]-Métropole B 883362550 (2020B01432)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en

la personne de Maître [W] [G] [Adresse 2],

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2026

MET FIN

à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.