Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001776

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026

Dem

a

ndeur :

MONSIEUR [Q] (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par son président, Monsieur [W] [B]

Ministère Public :

Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 11/08/2026 par

MONSIEUR [Q] (SASU) [Adresse 2] Activité : petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance informatique et administrative à domicile RCS [Localité 2] 989 399 860

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 9H30, de la SASU MONSIEUR [Q], représentée par son président, Monsieur [W] [B], accompagné de Monsieur [C] [I], salarié,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ne s'opposant pas à l'ouverture de la procédure sollicitée,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU MONSIEUR [Q] se trouve au moins depuis le 01/08/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose avoir créé la société en s'appuyant sur les compétences de jardinier d'un de ses salariés, mais que celui-ci a quitté la société et qu'une partie de la clientèle l'aurait suivi ;

Qu'il indique que la société a également été victime d'un vol de matériel dans l'un de ses camions, mais qu'elle n'a pas été indemnisée par son assurance ;

Qu'il précise également que la société fait face à une augmentation du coût du carburant, tandis que la canicule de l'été 2026 a réduit l'activité sur plusieurs mois et diminué le chiffre d'affaires ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 17.718,54 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son

chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la

liquidation judiciaire simplifiée

de la société :

MONSIEUR [Q] (SASU) [Adresse 2] Activité : petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance informatique et administrative à domicile RCS [Localité 2] 989 399 860

Nomme Monsieur [J] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Madame [E] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SAS [P] [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [F] [H], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/08/2026 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [W] [B], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai d'un an ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/09/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.