Décision chambre du conseil - 10h30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 24/06/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

RBH ECOCYCLE (SAS) [Adresse 1]

Activité : garage, récupération automobile, vente de pièces détachées neuves et occasions, vente de véhicules automobiles neufs et occasions, mécanique, tôlerie peinture autos, poids lourds et motoculture, vente et réparation cycles, motos, motoculture plaisance, location vente et récupération de matériel, mobiliers divers, vente et location de caravanes et accessoires tous accessoires de villégiature, vente et récupération de métaux divers, vente et récupérations de matériel agricole

RCS [Localité 1] 387 665 680

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/12/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 02/09/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la SAS RBH ECOCYCLE, représentée par sa présidente, la SASU MLS CONSEILS, elle-même représentée par sa présidente, Madame [G] [X], accompagnée de Monsieur [F] [J] du cabinet d'expertise comptable FIDUCIAL, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RBH ECOCYCLE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, afin de vérifier si la société peut améliorer sa rentabilité, envisager une restructuration, et examiner les possibilités de plan de redressement voire cession,

Le Ministère Public ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que depuis l'ouverture de la procédure collective, elle est parvenue à reconstituer une trésorerie positive ;

Que des discussions sont en cours avec la société BNP PARIBAS, ainsi qu'avec le dirigeant d'une société de même activité sur [Localité 2] ;

Que plusieurs pistes sont étudiées par la dirigeante et le mandataire judiciaire, afin de pouvoir envisager un plan à l'issue de la période d'observation ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 02/12/2026 à 10H30, pour examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société RBH ECOCYCLE (SAS) jusqu'au 24/12/2026 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 02/12/2026 à 10H30, aux fins d'examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.