Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001613

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/07/2026 par

LA BROCHE ROTISSERIE (SARL) [Adresse 1]

Activité : la préparation et la vente au comptoir de plats cuisinés sur place, à emporter et en livraison, notamment de volailles rôties, de viandes rôties, de grillades et de plat traiteur, la vente de boissons chaudes ou froides,

l'exploitation d'un camion ambulant pour la vente itinérante de ces produits alimentaires sur les marchés, les foires, les événements, et autres lieux publics ou privés,

la fourniture de services de traiteur et de restauration à domicile ou en entreprise RCS [Localité 1] 938 130 713

Et vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 9H30,

Vu le report contradictoire de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30, afin que soient communiqués des justificatifs d'un état de cessation des paiements,

Vu la comparution à cette date de la SARL LA BROCHE ROTISSERIE, représentée par ses 2 cogérants, Monsieur [A] [O] et Monsieur [Z] [S],

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ne s'opposant pas à l'ouverture de la procédure sollicitée,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL LA BROCHE ROTISSERIE se trouve au moins depuis le 31/05/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;

Que ses dirigeants exposent que la société, créée en décembre 2024, a ouvert son établissement le 03 décembre 2025 au lieu d'avril 2025, puis n'a pas été en mesure de développer suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges ;

Qu'ils précisent qu'ils comptaient sur l'expérience du 3ème cogérant initial, Monsieur [H] [K], mais que ce dernier est sorti de la société à effet du 30/05/2026 ;

Que l'établissement est fermé depuis mai 2026 ;

Qu'il est déclaré un passif échu comprenant des dettes fournisseurs et plusieurs mois de loyers impayés ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la

liquidation judiciaire simplifiée

de la société :

LA BROCHE ROTISSERIE (SARL) [Adresse 1]

Activité : la préparation et la vente au comptoir de plats cuisinés sur place, à emporter et en livraison, notamment de volailles rôties, de viandes rôties, de grillades et de plat traiteur, la vente de boissons chaudes ou froides, l'exploitation d'un camion ambulant pour la vente itinérante de ces produits alimentaires sur les marchés, les foires, les événements, et autres lieux publics ou privés, la fourniture de services de traiteur et de restauration à domicile ou en entreprise RCS [Localité 1] 938 130 713

Nomme Monsieur [N] [R] en qualité de juge-commissaire, et Madame [V] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la [L] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [Y] [W], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/05/2026 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé aux domiciles personnels de ses cogérants, Monsieur [A] [O], [Adresse 4], et Monsieur [Z] [S], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à ces derniers d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/04/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.