Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00125

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BEN COIFF

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS BEN COIFF, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SAS PREFILOC CAPITAL est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société BEN COIFF SAS.

Le contrat de location n° 240219510 a été signé le 15 juillet 2024, entre la SAS PREFILOC CAPITAL, la société HAXE DIRECT intervenant en qualité de fournisseur, et la société BEN COIFF SAS en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 75 € HT ainsi que la somme de 3,45 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 24 septembre 2024.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la SAS PREFILOC CAPITAL, après plusieurs relances, a mis en demeure la société BEN COIFF SAS, le 27 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à lui payer la somme de 5.088,60 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la SAS PREFILOC CAPITAL a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 janvier 2026, la SAS PREFILOC CAPITAL a fait citer la société BEN COIFF SAS afin de voir le Tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société BEN COIFF à payer à la PREFILOC CAPITAL la somme de 5.088,60 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société BEN COIFF à régler la somme de 5.000 € à la PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société BEN COIFF à payer à la PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société BEN COIFF aux entiers dépens.

La société BEN COIFF ne se présente pas, ni personne pour elle,

Le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la SAS PREFILOC CAPITAL pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE

Le Tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société BEN COIFF, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 27 janvier 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le Tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus :

Pour le contrat n° 240219510 :

4 loyers pour un montant total de 360 € TTC au titre des loyers impayés et la somme de 13,80 € pour l'assurance bris de machine

44 loyers d'un montant de 3.300 € HT au titre de la déchéance du terme.

54 € TTC au titre des frais de dossier.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Art. 1231-5 du code civil).

En conséquence, et au vu des pièces versées aux débats, le Tribunal condamnera la société BEN COIFF SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 427,80 € TTC au titre des loyers impayés sur l'ensemble des contrats outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 29 janvier 2025, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 3 300 € au titre des loyers à échoir pour l'ensemble des contrats, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne seront pas soumis à intérêt.

Rien ne s'y opposant, le Tribunal ordonnera l'anatocisme.

En outre, le Tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 6 février 2025, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le Tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la SAS PREFILOC CAPITAL rapporte la preuve de la validité de la signature de la société BEN COIFF SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SAS PREFILOC CAPITAL au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit 21,39 € (427,80 x 5 %).

La SAS PREFILOC CAPITAL prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société BEN COIFF SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La SAS PREFILOC CAPITAL prétend que la société BEN COIFF SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la SAS PREFILOC CAPITAL n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le Tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société BEN COIFF SAS sera condamnée à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL.

La société BEN COIFF sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société BEN COIFF SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 6 février 2025,

Condamne la société BEN COIFF SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 427,80 € TTC (QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES), outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 29 janvier 2025,

Ordonne l'anatocisme,

Condamne la société BEN COIFF SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL une somme de 3.300 € (TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS), de pénalité sur loyers à échoir,

Condamne la société BEN COIFF SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL au titre de la clause pénale sur les loyers échus, la somme de 21,39 € (VINGT ET UN EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES),

Déboute la SAS PREFILOC CAPITAL de ses autres demandes,

Condamne la société BEN COIFF SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BEN COIFF SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.