Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001409

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/09/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[V] DIFFUSION (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me Karl MBIMBE-SOSSO Cabinet Franklin, Avocat plaidant Numéro siren 438 394 306

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 79,62 DONT TVA : 13,30

Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] DIFFUSION (SAS) désignant la SELARL [Y] [J] [K] représentée par Me [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP CAVIGLIOLI – BARON – [F], prise en la personne de Me [R] [F], en qualité d'administrateur judiciaire.

Suivant autre jugement en date du 04/05/2026 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 04/09/2026.

La période d'observation se termine et il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de l'article L621-6 du code de commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 02/09/2026 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Sont présents lors de cette audience :

Messieurs [E] et [Q] [V], représentants légaux, assistés de leur conseil, Me Karl MBIMBE-SOSSO, avocat

Me [B] [K], mandataire judiciaire,

Me [R] [F], administrateur judiciaire,

Mme [O] [H], représentant des salariés,

M. [S] [N], commissaire aux comptes,

M. [A], expert comptable,

M. [C], directeur administratif et financier.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été dument avisé de cette audience.

Sur ce,

Attendu qu'il résulte des explications données par ME [B] [K], mandataire judiciaire, et Me [R] [F], administrateur judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Attendu que [V] DIFFUSION (SAS) sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été portée à la connaissance du tribunal.

Attendu que la situation de l'entreprise s'est améliorée grâce aux diverses restructurations engagées au sein de la société mais également au sein du groupe.

Attendu que la représentante des salariés indique que ces derniers souhaitent la poursuite de l'activité.

Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation notamment compte tenu des efforts de restructuration et d'amélioration fournis.

Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.

Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.

M. [E] [V], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 02/09/2026,

Vu l'avis oral de Monsieur le juge commissaire,

Renouvelle la période d'observation de [V] DIFFUSION (SAS) jusqu'au 04/03/2027.

Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le

02/12/2026 à 14h50

afin d'examiner le projet de plan de redressement.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/09/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.