Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 04 Septembre 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05295 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXYD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/00590

APPELANTE

CPAM 91 - ESSONNE

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par François BENEDETTI, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente

Mme Sandrine BOURDIN, conseillère

M. Olivier FOURMY, magistrat honoraire

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue à la suite de l'appel interjeté, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après, la 'Caisse' ou la CPAM 91'), d'un jugement rendu le 05 avril 2022, par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry, ayant notamment dit que l'affection déclarée par Mme [D] [U] le 12 juin 2020, une « tendinite de Quervain poignet droit », doit être reconnue comme maladie professionnelle avec toutes conséquences de droit et après que, par arrêt du 19 septembre 2025, elle avait ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après, 'CRRMP') « avec pour mission de donner son avis sur la question de savoir s'il existe un lien direct entre la maladie déclarée par Mme [D] [U] en date du 12 juin 2020 à savoir une 'tendinite de Quervain main droite' et son travail habituel ».

FAITS ET PROCÉDURE

Pour plus ample précision sur les circonstances de faits et de droit de l'affaire, la cour de céans renvoie expressément à l'arrêt du 19 septembre 2025 (ci-après, l''Arrêt').

Il suffira de rappeler ici que Mme [U] exerçait la profession de secrétaire médicale lorsque, le 12 juin 2020, elle a déclaré une maladie professionnelle pour une tendinite de [Localité 4] au poignet droit, pathologie inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Mme [U] était alors âgée de presque 53 ans.

Le 02 février 2021, le [1] avait émis un avis défavorable à une reconnaissance de la pathologie déclarée, d'où la décision de la Caisse puis le recours intenté par Mme [U].

Il convient de rappeler ici que la saisine d'un [2] s'imposait dès lors que le délai de prise en charge apparaissait dépassé et que les travaux réalisés par Mme [U] ne figuraient pas dans la liste limitative du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 10 mars 2026, le [3], a émis quant à lui un avis défavorable également.

C'est dans ces conditions que l'affaire est revenue pour plaidoirie à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à chacune des parties était représentée. Elles ont déposé des conclusions visées par le greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Caisse demande à la cour de :

- entériner l'avis du [4] ;

- dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé à Mme [D] [U] le bénéfice des dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'affection déclarée le 12 juin 2020 et constatée le 14 février 2020 ;

- débouter Mme [U] de ses demandes.

Mme [D] [U] sollicite la cour de :

- confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evry en date du 05 avril 2020,

ajoutant à ce jugement,

- dire que l'affection déclarée le 12 juin 2020, à savoir une tendinite de [Localité 4] du poignet droit, sera reconnue comme maladie professionnelle avec toute reconnaissance de droit,

- condamner la Caisse à lui payer une indemnité à hauteur de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- confirmer la condamnation de la Caisse aux dépens.

MOTIFS

La Caisse fait notamment valoir que l'avis du CRRMP de la région [Localité 5]-Est est venu confirmer celui de la région Île-de-France, qui avait « déjà considéré que : 'L'analyse du poste de travail et des tâches effectuées au cours de celui-ci tels que décrits par l'enquête administrative, ainsi que la durée d'activité professionnelle hebdomadaire, ne permettent pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par le certificat médical du 10/06/2020' » (souligné et en gras comme dans les conclusions).

La Caisse souligne que Mme [U] travaille pour une durée hebdomadaire de 16 heures, soit deux jours par semaine. Dans ce cadre, elle n'effectue « pas dans le cadre de son activité professionnelle des tâches insuffisantes (sic) en termes de répétitivité, intensité et durée qui nécessitent des contraintes musculo tendineuses portant spécifiquement sur le pouce droit ».La Caisse conclut donc au refus de prise en charge de la pathologie déclarée.

Mme [D] [U] soutient en particulier, quant à elle, que la maladie qu'elle a déclarée, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles « peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (souligné comme dans les conclusions).

La cour doit donc s'attacher à l'examen des travaux pratiqués par l'assurée dans l'exercice de son activité. Dans cette perspective, Mme [U] considère qu'il est « particulièrement difficile de déterminer la répartition d'une contrainte musculo-tendineuse, spécifiquement entre le pouce droit et la main entière ». Elle juge « spécieuse et subjective » la décision du [4] qui « se contente d'une affirmation ». Celle-ci n'est nullement étayée par des considérations médicales objectives, « comme aurait pu l'être par exemple une description précise du fonctionnement différencié du pouce et de la main dans chacune des tâches professionnelles ».

Mme [U] conclut ainsi à ce que la pathologie qu'elle a déclarée soit reconnue comme maladie professionnelle.

Réponse de la cour

Contrairement à ce que suggère les écritures de Mme [U], l'avis du [2] de la région [Localité 5]-Est est précisément motivé.

La cour relève que ce comité a pris soin de retenir que, contrairement à ce qui avait pu être considéré par la Caisse, le dernier jour du travail exposant au risque était le 02 janvier 2020, « qui correspond à un arrêt de travail en rapport avec l'affection ». Ce [2] a également pris soin d'examiner précisément la situation professionnelle de Mme [U], rappelant notamment qu'elle travaillait comme secrétaire médicale, en centre de santé de médecine du travail, à temps partiel, depuis mai 2011.

Le [2] note également qu'elle « effectue des tâches variées, d'accueil des salariés, gestion des appels téléphoniques et de la messagerie, réalisation de certains examens complémentaires, saisies informatiques dans le dossier médical ainsi que des tâches de nettoyage et de rangement ».

Le [2] a bien pris en compte tous ces derniers éléments puisqu'il en conclut que Mme [U] « est de ce fait exposée à des gestes sollicitant les deux mains et poignets ».

Le motif de l'avis négatif du [2] est ensuite clairement exposé : « Toutefois, les contraintes musculo tendineuses portant spécifiquement sur le pouce droit sont insuffisantes en termes de répétitivité, intensité et durée » (souligné par la cour) pour pouvoir établir le lien direct entre l'activité professionnelle est l'affection déclarée.

Cet avis est donc clair, précis et circonstancié, contrairement à ce que Mme [U] soutient.

La cour ne peut que relever qu'elle n'apporte, de son côté aucun élément d'aucune sorte qui permettrait de considérer qu'elle a pu exercer des tâches de nature à entraîner des contraintes musculo tendineuses sur son pouce droit telles qu'il existerait un lien direct entre la pathologie déclarée et son travail.

Au contraire, tant les différentes tâches décrites que la durée hebdomadaire du travail exercé par Mme [U] imposent de considérer qu'aucun lien n'est établi entre ce travail et la maladie.

Il n'existe pour la cour aucun motif de contredire l'avis du CRRMP de la région [Localité 5]-Est.

La cour confirmera la décision de la Caisse du 03 février 2021 de refus de prise en charge de la pathologie déclarée le 12 juin 2020 par Mme [U].

Sur les dépens

Mme [U], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

Elle sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS  

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Vu l'arrêt de la cour en date du 19 septembre 2025,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire d'Evry, en date du 05 avril 2022 (RG 21/00590) en ce qu'il a :

- dit que l'affection déclarée par Mme [D] [U] le 12 juin 2020, une « tendinite de [Localité 4] main droite », doit être reconnue comme maladie professionnelle avec toute conséquence de droit ;

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant,

Décide que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, en date du 03 février 2021, de refuser de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée par Mme [D] [U] le 12 juin 2020, à savoir une « tendinite de [Localité 4] main droite », est fondée ;

Déboute Mme [D] [U] de sa demande de voir la pathologie ainsi déclarée reconnue au titre des maladies professionnelles ;

Condamne Mme [D] [U] aux dépens de première instance et d'appel ;

Déboute Mme [D] [U] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente