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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00865
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00865 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D477 joint au dossier 26/00553
S.A.S. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CARAIBES (SIMCAR) prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Lea GREDIGUI de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
[Adresse 1]. BRED BANQUE POPULAIRE SA prise en la personne de son représentant légal
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00865 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D477
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00553 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00865 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D477 et 26/00553
sous le numéro 26/00553.
Fait à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en etat,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26/00865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.