Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

Ordonnance N°895

N° RG 26/00919

-

N°PortalisDBVH-V-B7K-KBIN

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

02 septembre 2026

[O]

C/

[H] [C]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 SEPTEMBRE 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 août 2026, notifiée le même jour à 16h00 concernant :

M. [I] [O]

né le 31 Juillet 1989 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 01septembre 2026 à 15h38, enregistrée sous le N°RG 26/04202 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 à 15h54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

*Déclaré la requête recevable ;

* Déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 04 septembre 2026 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [O] le 03 Septembre 2026 à 11h30 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [G] [W], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Sarah KHROF, avocat de Monsieur [I] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [O] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 5 août 2026 à 16h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] le 10 août 2026 et confirmée en appel le 12 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 1er septembre 2026 à 15h38, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 02 Septembre 2026 à 15h54, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 septembre 2026 à 11h30. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [O]':

- Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité valide, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il veut retourner en Espagne, où il vit, qu'il dispose de documents lui permettant de séjourner en Espagne et qu'il a donc refusé d'embarquer le 20 août 2026 à destination de l'Algérie, qu'il est venu en France uniquement pour récupérer des documents,

- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

- Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

- Soutient l'irrecevabilité de la requête, la fiche CRA mentionnant une date erronée de l'OQTF,

- Soutient que M. [O] est arrivé en Espagne avec un visa, qu'il a une adresse en Espagne et justifie de son trajet [Localité 3], que sa demande de titre de séjour a bien été enregistrée en Espagne.

M. [O] produit son passeport algérien à la date de validité expirée. Il produit son billet de bus [Localité 3] le 4 août 2026, la copie de son visa expiré le 12 juin 2023 en Espagne, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en Espagne le 11 juin 2026, un document espagnol mentionnant une adresse à Saragosse.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Sans contester le domicile de M. [O] en Espagne, ni sa demande de titre de séjour, la CCPD a répondu que M. [O] n'est pas titulaire d'un titre de séjour et qu'il ne peut donc être réadmis en Espagne.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [O] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour la préfète du Gard le 1er septembre 2026 par Mme [D] [Z], directrice des étrangers et de la citoyenneté, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 18 août 2026 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.

- en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :

Si l'article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui figure en l'espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

En l'espèce, c'est à juste titre que M. [O] relève que la copie du registre actualisé du CRA porte la mention d'une OQTF datée du 14 avril 2024. Toutefois toutes les autres pièces de la procédure et notamment l'arrêté de placement en rétention ainsi que la requête en prolongation de la rétention portent bien mention d'une OQTF datée du 14 avril 2025, qui est produite. Cette erreur purement matérielle n'a aucune incidence sur les droits de M. [O] et il convient de déclarer la requête préfectorale recevable.

SUR LE FOND :

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

Monsieur [O] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité mais il a remis son passeport dont la validité expirait en juillet 2026.

Il a refusé d'embarquer le 20 août 2026 à destination de l'Algérie. Un vol a été réservé pour le 1er octobre 2026.

Si M. [O] établit qu'il a un domicile en Espagne et qu'il y a déposé une demande de titre de séjour, sa demande de titre de séjour en Espagne est toujours en cours d'instruction et il n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour en Espagne.

Il a délibérément fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] :

Monsieur [O], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [O] ;

CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 04 Septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [I] [O].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [O], pour notification par le CRA,

Me Sarah KHROF, avocat,

Le Préfet du Gard,

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.