Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 21/00537
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Ordonnance du 3 Septembre 2026
RG N° : N° RG 21/00537 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4Q6
AFFAIRE : [H] C/ S.A. [1]
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 3 Septembre 2026
Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Florence BOUNABI, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
APPELANT :
M. [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
INTIMEE :
S.A. [1] exerçant sous le nom commercial [2] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21097
Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du conseiller de la mise en état du 19 avril 2024, évoquant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA [1] prise en la personne de son représentant légal ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a été invité à mettre en cause les organes de la procédure de liquidation judiciaire par voie d'assignation en intervention forcée ;
Que malgré de multiples renvois, M. [H] [A] n'a à ce jour toujours pas mis en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SA [1] ;
Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire au visa de l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile pour défaut de diligences ;
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel d'ANGERS transmises par RPVA et accompagnées de la copie des actes délivrés par commissaire de justice ou du justificatif du rétablissement de la société intimée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 21/00537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.