Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 4 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/10485
Formation: Chambre 1-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 152 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-2

N° RG 26/10485 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQETJ

Ordonnance n° 2026/M213

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'instance opposant :

Mme [F] [Q] épouse [C]

Appelante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'LE CONCORDIA'

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la lettre par laquelle Madame [F] [Q] épouse [C] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2026 par le tribunal judiciare de Grasse ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à [Localité 1], le 04 Septembre 2026

La greffière Le président

copie adressée aux parties le : 04/09/26

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 septembre 2026, sous le numéro 26/10485.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/10485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.