Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Minute n° 26/300 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHIZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me André BELLESORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [K] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe - réputé contradictoire et rendu en premier ressort. - Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT Copie certifiée conforme à Mme [O] par LS Mail CCAPEX

délivrée(s) le :

Par acte du 1er aout 2025, la SCI BOREVA a donné à bail à [K] [O] un local d’habitation situé [Adresse 4] à PORT [Etablissement 1] (53410). La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire.

La locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur a fait jouer une première fois l’engagement de la caution, qui lui a versé certaines sommes.

Le bailleur a adressé à la locataire une lettre aux fins de règlement amiable restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 17 décembre 2025, lequel est resté vain.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, la bailleur a refait jouer l’engagement de la caution, laquelle lui a versé certaines sommes complémentairement.

La locataire ne s’est jamais rapprochée de la caution pour mettre en place un échéancier et lui rembourser les sommes versées.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection par acte du 26 février 2026. Elle demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut de prononcer la résiliation du bail. Elle sollicite l’expulsion du locataire, le paiement des sommes versées en sa qualité de caution, d’une indemnité d’occupation, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.

A l’audience, la défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette arrêtée à la somme de 4 230 euros au 13 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 25 août 2025.

MOTIFS

Sur les demandes principales :

L’article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article 2309 du même code précise que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la locataire n’a pas honoré plusieurs mois de loyers, tout en continuant à jouir des lieux.

En l’absence de la défenderesse, qui n’a sollicité aucun délai de paiement et n’a pas jugé utile de présenter ses observations quant à sa situation personnelle et financière, il convient dès lors de constater la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion et de la condamner à payer son arriéré de loyers et au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération totale des lieux.

S’agissant de l'expulsion, le locataire étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les demandes accessoires :

Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner le preneur à verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le preneur, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu par acte du 1er aout 2025 entre la SCI BOREVA et [K] [O], portant sur un local d’habitation situé [Adresse 4] à PORT [Etablissement 1] (53410), à compter du 18 février 2026 ;

ORDONNE l’expulsion de [K] [O] au besoin avec l’appui de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de tous occupants de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4];

CONDAMNE [K] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 230 euros arrêtée au 13 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 410 euros à compter du commandement de payer du 17 décembre 2025 sur la somme de 14100 euros et pour le surplus à compter du présent jugement ;

CONDAMNE [K] [O] à payer, mensuellement, à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter de la résiliation du bail et jusqu’ à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu, outre sa revalorisation conventionnelle ;

CONDAMNE [K] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [K] [O], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

La Greffiere Le Président

Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR