Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00356 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IR5K AFFAIRE : S.A.R.L. ASSURANCES DE RISQUES DE PERSONNES PREVOYANCE EPAR GNE RETRAITE, [D] [K] c/ S.A.R.L. O2 TRAVAUX [Localité 1], S.A.R.L. ENT. PALIERNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ASSURANCES DE RISQUES DE PERSONNES PREVOYANCE EPAR GNE RETRAITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

Madame [D] [K] née le 18 Juillet 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. O2 TRAVAUX [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. ENT. PALIERNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 29 mai 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [K] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] au [Localité 1].

Madame [K] est également gérante de la SARL ASSURANCES DE RISQUES DE PERSONNES PREVOYANGE EPARGNE RETRAITE (SARL ARPER).

Elle a souhaité aménager le sous-sol de son immeuble à usage d’habitation pour réaliser un local à usage professionnel afin de le donner à bail à la SARL ARPER.

Les travaux de réhabilitation ont été confiés par madame [K] à la SARL O2 TRAVAUX [Localité 1], pour un montant global de 32.876,21 €.

La SARL ARPER a confié les travaux d’aménagement à cette même société, pour un montant global de 27.948,59 €.

De plus, la SARL ARPER a confié à la SARL ENT. PALIERNE les travaux d’aménagement extérieur (accès à l’immeuble et parking), pour un montant global de 12.404,82 €.

Durant les travaux, madame [K] et la SARL ARPER auraient rencontré des difficultés dans l’exécution des travaux et auraient refusé de régler certaines factures.

Plusieurs malfaçons ont été constatées dans le local professionnel, à savoir : de fortes odeurs de solvant ; une insuffisance d’aération et l’absence de fourniture de la porte isolée acoustiquement.

Dans son rapport du 13 décembre 2024, l’expert mandaté par la société ARPER a relevé que : - La porte mise en oeuvre est un bloc porte standard alvéolaire, porte creuse sans la caractéristique d’isolation convenue oralement ; - Les locaux présentent une forte odeur de solvant chimique qui diminue lentement et progressivement depuis la réalisation des travaux ; - Une grille d’aération est présente sur une menuiserie, sans VMC. De même, les toilettes n’ont pas de VMC ; - Une des portes n’est pas détalonnée ; - Le carrelage n’est pas collé sur la totalité de la surface des marches de l’escalier. La rive côté gauche du balcon n’a pas été réparée. La fissure linéaire n’y a pas été traitée comme elle l’a été sur le reste du balcon ; - Le tableau divisionnaire a été caché par un coffret bois et la porte est tenue par des aimants, en lieu et place d’une charnière. Cette porte est lourde et difficile à manoeuvrer et poser ; - Un câble est dénudé et non protégé ; - La pose de la prise électrique dans la future salle d’eau est non-conforme ; - L’installation de deux radiateurs dans le bureau était inadaptée, un seul s’avérant suffisant ; - La hauteur sous plafond est inférieure à la hauteur nécessaire pour les considérer comme des pièces habitables (maximum 2,11 mètres de hauteur). Pour l’expert, les travaux réalisés par la société O2 comportent plusieurs malfaçons et des travaux de reprise sont nécessaires.

La société ECOPREF’AIR, mandatée par la société ARPER, a relevé une mauvaise qualité de l’air dans les locaux professionnels, les 27 et 30 janvier 2025.

Aussi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2025, le conseil de la SARL ARPER et madame [K] a informé la SARL O2 TRAVAUX [Localité 1] des désordres, justifiant le refus de solder les factures. L’attestation d’assurance de la SARL a également été sollicitée.

Dans son rapport du 23 mai 2025, le cabinet ADEQUATION a indiqué avoir observé un phénomène de ségrégation de la couche d’enrobé, en raison de moyens de compactage non adaptés au produit mis en oeuvre. De plus, l’enrobé présente des zones hétérogènes poreuses qui se dégraderont rapidement.

Aussi, par actes du 9 juillet 2025, la SARL ARPER et madame [K] ont fait citer la SARL O2 TRAVAUX [Localité 1] et la SARL ENT. PALIERNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.

À l’audience du 29 mai 2026, la SARL O2 TRAVAUX [Localité 1] et la SARL ENT. PALIERNE formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis.

De plus, les défendeurs ne s’opposent pas à la demande d’expertise.

En conséquence, la SARL ARPER et madame [K] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.

Sur les autres demandes :

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.

En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SARL ARPER et madame [K], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder monsieur [B] [N], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 4], [Localité 4] ([Courriel 1]) avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] au [Localité 1] ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ; -Visiter l’immeuble ; - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, allégués dans l’assignation ; - Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ; - Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; - Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ; - Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ; - Déterminer la part de responsabilité imputable aux différentes intervenants par référence aux causes décelées ; - Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ; - Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ; - Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ; - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE : -l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise dès qu’il aura connaissance du versement de la consignation et devra alors commencer ses opérations ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; -l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; -l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; -l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND