Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/09/2026

JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F967 Procédure 2024RJ0270

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CoolLabs 8 [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 18 juillet 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [F] [Y] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juillet 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30 juin 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Madame Catherine DELORME, Juge,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 18/07/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CoolLabs et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que suite aux décisions rendues par la cour d'appel de Chambéry, un rapport a été adressé à l'attention du ministère public ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [G] [U], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CoolLabs,

PROROGE et FIXE au 29/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.