Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00606
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 2 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00606 – 2026R00608
SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR C/ SCCV [T] LIBERATION
DEMANDERESSE
SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR, [Adresse 1]
Représentée par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BOERNER, Société d'Avocats, [Adresse 2] BORDEAUX.
C/
DEFENDERESSE
SCCV [Adresse 3], [Adresse 4],
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DGD AVOCATS, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 avril 2026 à la requête de la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR à l'encontre de la SCCV [T] LIBERATION pour l'audience du 05 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00606.
Cette affaire a fait l'objet d'un double enrôlement sous le numéro 2026R00608.
Après renvoi, ces affaires ont été fixées au 2 juin 2026.
A cette audience,
La SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La SCCV [T] LIBERATION se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR sur l'assignation délivrée à la SCCV [T] LIBERATION et enrôlée sous le numéro 2026R00606.
DONNONS ACTE à la SCCV LE BOUSCAT LIBERATION de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.