Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /26 DU 03 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTC2

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 22/02399, en date du 04 juin 2025,

APPELANT :

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (88), domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉES :

S.A. ALLIANZ IARD,

société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE,

dont le siège social est sis [Adresse 3] (France)

Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Maître [N] [B], commissaire de justice associé à [Localité 2] en date du 23 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Septembre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2019, M. [Y] [G] a été victime d'un accident de moto et a subi un traumatisme du poignet et de la main gauche. Dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle de chauffeur de camion citerne, il a été placé en arrêt maladie.

Son assureur, la SA Allianz Iard, a mandaté le docteur [S] [T] afin de réaliser une expertise amiable. Deux rapports ont été rendus : le premier avant consolidation le 8 juin 2020 ; le second après consolidation le 17 février 2021.

Par courrier du 11 juin 2020, M. [G] a sollicité de son assureur le versement d'une provision au titre de la perte de gains professionnels actuels, sans obtenir de réponse.

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge des référés a condamné la société Allianz Iard au paiement de la somme provisionnelle de 23 624,03 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels pour la période du 25 mai 2019 au 15 juin 2020.

Par courrier du 9 avril 2021, l'assureur a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 10 208,75 euros, puis une seconde offre après négociations le 8 mars 2022 à hauteur de 40 634,54 euros.

M. [G] a refusé cette offre et a, par acte de commissaire de justice signifié le 24 août 2022, assigné la société Allianz Iard et la CPAM de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

M. [G] a demandé au tribunal de :

- condamner la société Allianz Iard à garantir la prise en charge et l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices en lien avec l'accident du 25 mai 2019,

-condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 284 139,93 euros décomposée comme suit :

- préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,

- frais divers : 2 946 euros,

- pertes de gains professionnels actuels : 39 390,93 euros,

- souffrances endurées : 10 000 euros,

- déficit fonctionnel temporaire : 4 402,50 euros,

- déficit fonctionnel permanent : 22 600 euros,

- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,

- préjudice d'agrément : 6 000 euros,

- incidence professionnelle : 10 000 euros,

- tierce personne : 184 800,50 euros,

Dont à déduire 24 224,03 euros de provisions versées,

- dire et juger que les condamnations seront assorties d'intérêts au double du taux légal à compter 17 juillet 2021 et jusqu'au jour où la décision rendue sera définitive,

- condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens.

La société Allianz Iard a demandé au tribunal de :

Sur l'indemnisation des préjudices temporaires :

* sur le préjudice esthétique temporaire :

- débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire,

À titre infiniment subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions,

* sur les frais divers :

- constater que M. [G] ne démontre pas la réalité du préjudice relatif aux frais de transports,

- débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 2 946 euros pour ce poste de préjudice,

À titre subsidiaire,

- constater que la compagnie Allianz Iard proposait la somme de 2 440 euros au titre des frais divers à M. [G] dans l'offre indemnitaire du 8 mars 2022,

- dire et juger que la somme allouée à M. [G] au titre de ce poste de

préjudice ne saurait excéder ce montant,

* sur les pertes de gains professionnels actuels,

- prendre acte de la demande de condamnation de la compagnie Allianz Iard au paiement de la somme de 39 930,93 euros,

- dire et juger que la somme maximale allouée à M. [G] ne saurait excéder un montant de 51 974,82 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,

- déduire de ce montant les provisions d'ores et déjà versées et les indemnités journalières perçues par M. [G] à hauteur de 12 583,89 euros,

- constater que la compagnie Allianz Iard reste redevable de la somme maximale de 11 565,14 euros,

* sur les souffrances endurées : ramener à de plus justes proportions l'indemnisation au titre des souffrances endurées, sans que celle-ci puisse excéder la somme de 5 400 euros,

* sur le déficit fonctionnel temporaire :

- débouter M. [G] de sa demande de condamnation au paiement de la

somme de 4 402,50 euros,

- constater que la compagnie Allianz Iard proposait la somme de 3 668,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- déclarer cette offre satisfactoire et la valider,

Sur l'indemnisation des préjudices définitifs :

* sur le déficit fonctionnel permanent :

- constater que les conditions particulières de la police prévoient un seuil

d'intervention de 15% au titre du déficit fonctionnel permanent,

- constater que le docteur [T] a estimé le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 7%.

En conséquence,

- débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 2600 euros,

* sur les frais de logement adapté :

- constater que cette demande n'a pas été maintenue dans les dernières écritures.

En tout état de cause,

- débouter M. [G] de sa demande de condamnation de la compagnie

Allianz Iard à lui verser la somme de 7 648,75 euros au titre des frais d'installation d'un poêle à granulés,

* sur le préjudice esthétique permanent : ramener à de plus justes proportions l'indemnité pour ce poste de préjudice, sans que celle-ci ne puisse excéder la somme de 1 300 euros,

* sur le préjudice d'agrément :

- constater que M. [G] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice d'agrément,

- débouter M. [G] de sa demande de paiement d'une somme de 6 000€ euros.

À titre infiniment subsidiaire,

- ramener à de plus justes proportions l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément,

* sur l'incidence professionnelle : constater que M. [G] ne rapporte pas la preuve d'une incidence professionnelle et le débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros,

* sur l'assistance d'une tierce personne :

- constater que l'état de M. [G] a nécessité l'assistance d'une tierce

personne, uniquement pour les périodes du 29 mai au 30 novembre 2019 à hauteur d'une heure par jour et du 21 juin au 5 juillet 2020 à hauteur de 15 minutes par jour.

En conséquence,

À titre principal,

- dire et juger que l'indemnité allouée pour ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 2 902,50 euros.

À titre subsidiaire,

- dire et juger que l'indemnité allouée pour ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 4 837,50 euros,

* sur la demande d'indemnisation au titre de la tâche spécifique d'affouage : débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 40 099,50 euros,

- donner acte à la compagnie Allianz Iard des offres transactionnelles formulées et les déclarer satisfactoires.

En tout état de cause,

- déduire la provision de 24 224,03 euros allouée à M. [G] des indemnités accordées ainsi que toutes provisions complémentaires servies par la compagnie Allianz Iard,

- débouter M. [G] de toutes demandes plus amples et contraires,

- débouter M. [G] de sa demande de condamnation de la compagnie

Allianz Iard sur le fondement des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances,

- débouter M. [G] de sa demande de condamnation au paiement de la

compagnie Allianz Iard à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens,

- condamner en revanche M. [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance,

- écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- déclaré la société Allianz Iard tenue d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident subi le 25 mai 2019 par M. [G],

- condamné la société Allianz Iard à payer à M. [G] la somme totale de 35 423,89 euros, provisions déduites, en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 25 mai 2019, outre intérêts légaux à compter du jugement,

- débouté M. [G] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, de l'assistance tierce personne après consolidation, de l'assistance tierce personne spécifique pour les affouages et du déficit fonctionnel permanent,

- dit n'y avoir lieu de statuer sur le poste de préjudice relatif aux frais de logement adapté,

- débouté M. [G] de sa demande tendant au doublement de l'intérêt légal,

- condamné la société Allianz Iard aux dépens de l'instance, ainsi qu'à régler à M. [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclaré le présent jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle prise en la personne de son représentant légal,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration au greffe en date du 30 juillet 2025, M. [G] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 4 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'il a condamné la société Allianz Iard à lui payer la somme totale de 35 423,89 euros, provisions déduites, en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 25 mai 2019, outre intérêts légaux à compter du jugement, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, de l'assistance tierce personne après consolidation, de l'assistance tierce personne spécifique pour les affouages et du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur le poste de préjudice relatif aux frais de logement adapté.

Par conclusions déposées le 29 avril 2026, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, du besoin de tierce personne après consolidation et de l'indemnisation de son préjudice au titre de son impossibilité de faire les affouages et, statuant à nouveau de :

- condamner la société Allianz Iard à garantir la prise en charge et l'indemnisation de de l'ensemble de ses préjudices en lien avec l'accident du 25 mai 2019,

- condamner la société Allianz Iard au paiement des sommes suivantes :

- 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 147 891 euros au titre de la tierce personne après consolidation,

- 39 565,12 euros au titre du besoin de tierce personne propre aux affouages.

Subsidiairement,

Si la cour d'appel devait considérer que le préjudice subi par lui au titre des affouages ne doit pas être indemnisé au titre de la tierce personne, mais au titre des frais divers et de l'aménagement du domicile, alors il conviendrait de :

- condamner la société Allianz Iard au paiement des sommes suivantes :

- 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 147 891 euros au titre de la tierce personne après consolidation,

- 1 710 euros au titre des frais divers,

- 37 855,12 euros au titre de l'aménagement du domicile,

- condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 20 avril 2026, la société Allianz Iard demande à la cour de :

- dire et juger l'appel interjeté par M. [G] recevable mais mal fondé.

En conséquence,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en particulier, en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, du besoin de tierce personne après consolidation et de l'indemnisation de son préjudice au titre de l'impossibilité de faire les affouages.

En conséquence,

- débouter M. [G] de sa demande en paiement des sommes suivantes :

- 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 147 891 euros au titre de la tierce personne après consolidation,

- 39 565,12 euros au titre du besoin de tierce personne propre aux affouages,

- débouter M. [G] de ses demandes formées à titre subsidiaire.

En conséquence,

- débouter M. [G] de sa demande en paiement des sommes suivantes :

- 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 147 891euros au titre de la tierce personne après consolidation,

- 1 710 euros au titre de frais divers,

- 37 855,12 euros au titre de l'aménagement du domicile,

- débouter M. [G] de sa demande de condamnation au paiement de la société Allianz Iard à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens,

- condamner M. [G] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [G] a fait assigner la CPAM de Meurthe-et-Moselle devant la cour d'appel par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 (signification à personne morale). Néanmoins, la CPAM de Meurthe-et-Moselle n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation du préjudice corporel de M. [Y] [G]

L'appel ne porte que sur deux chefs de préjudice : l'incidence professionnelle et l'assistance tierce personne post-consolidation, avec au sein de ce dernier poste une composante spécifique concernant les affouages.

Il convient donc de statuer en appel dans la limite de ces deux chefs de préjudice.

1°/ L'incidence professionnelle :

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

M. [Y] [G] est né le [Date naissance 1] 1977 et il était âgé de 43 ans à la date de la consolidation médico-légale le 20 décembre 2020.

Selon les explications que M. [Y] [G] a données à l'expert lors de l'accedit du 2 février 2021, il a repris son activité professionnelle de chauffeur routier le 21 décembre 2021.

L'expert a décrit lors de son examen du 2 février 2021 :

- une limitation fonctionnelle douloureuse du poignet, notamment en supination,

- une minime limitation de la force de préhension,

- une bonne fonction manuelle,

- un léger flexum du 5ème doigt gauche sans lien avec le présent accident.

L'expert retient une atteinte permanente à l'intégrité physique de 7% pour la raideur douloureuse du poignet dominant et conclut à l'absence d'incidence professionnelle.

M. [Y] [G] conteste cette absence d'incidence professionnelle en expliquant que dans le cadre de son emploi de chauffeur, il doit réaliser des livraisons et qu'à cette occasion il doit charger et décharger des marchandises dans son camion, ce qui implique l'utilisation d'un tire-palettes dont la manipulation lui cause des douleurs au niveau du poignet gauche et du pouce gauche.

Ces difficultés dans son travail sont objectivées par l'avis du médecin du travail rendu en juillet 2025 et suivant lequel M. [Y] [G] ne doit pas porter de charges supérieures à 25 kg, ni utiliser de gros outils vibrants et percutants.

Au vu des pièces produites, M. [Y] [G] est actuellement conducteur d'un camion toupie et livre ainsi du béton sur les chantiers. Il n'a donc pas à charger ou décharger des marchandises, mais la raideur ressentie dans le poignet directeur ne peut que rendre plus pénible son travail quotidien de conduite d'un poids lourds, qui mobilise nécessairement els deux poignets.

L'aggravation de la pénibilité de son travail au quotidien du fait de la raideur douloureuse de son poignet directeur, comme sa dévalorisation sur le marché du travail causée par l'impossibilité de porter des charges lourdes ou d'utiliser des engins vibrants (alors qu'il a une carrière de travailleur manuel), consacrent une réelle incidence professionnelle, nonobstant l'appréciation contraire de l'expert de la compagnie d'assurance. Pour apprécier le montant de l'indemnité y afférente il faut également prendre en compte l'âge de M. [Y] [G], soit 43 ans au jour de la consolidation, ce qui signifie qu'il a encore au moins vingt années de vie professionnelle devant lui à compter de cette consolidation.

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité de 10 000 euros que M. [Y] [G] réclame à ce titre paraît tout à fait adaptée à la stricte compensation de son préjudice d'incidence professionnelle. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

2°/ L'assistance tierce personne :

Il s'agit de compenser le coût du recours à une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

Le tribunal a retenu la nécessité d'une aide humaine deux heures par jour du 25 mai au 30 novembre 2019, puis une aide humaine de 15 mn par jour du 21 juin au 5 juillet 2020, soit une indemnité de 6 903 euros calculée sur la base d'un coût horaire de 18 euros. En revanche, le tribunal a débouté M. [Y] [G] de sa demande d'indemnité d'assistance tierce personne pour la période postérieure à la consolidation du 20 décembre 2020. C'est ce débouté qui fait l'objet de l'appel.

L'expert [T] n'a pas retenu la nécessité d'une assistance tierce personne postérieurement à la date de la consolidation. Pourtant, il a relevé dans son rapport que 'M. [Y] [G] décrit encore l'incapacité aux affouages, des difficultés à démarrer la tondeuse et à passer le motoculteur', ce qui est corroboré par l'avis du médecin du travail qui acte que M. [Y] [G] ne doit pas porter de charges supérieures à 25 kg, ni utiliser de gros outils vibrants et percutants.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire à allouer à M. [Y] [G] une indemnité d'assistance tierce personne pour effectuer ces tâches domestiques devenues impossibles pour lui ou trop douloureuses à réaliser.

M. [Y] [G] sollicite une indemnisation sur la base d'une demi-heure par jour.

Cette estimation paraît excessive : même s'il explique devoir entretenir un terrain de 1 000 m² et élever des animaux domestiques, son incapacité est limitée à une raideur du poignet gauche (étant néanmoins rappelé qu'il s'agit de son poignet directeur puisqu'il est gaucher) et n'empêche que certains travaux (tontes, usage du motoculteur pour labourer le potager, port de charges lourdes) qui ne sont pas quotidiens (qui sont même, pour certains, strictement saisonniers comme la tonte de la pelouse, ou très occasionnels comme le passage du motoculteur). C'est pourquoi il paraît plus approprié de retenir une aide humaine d'une heure par semaine, soit 52 heures par an.

Ainsi sur la base d'une valorisation de 18 euros par heure d'aide humaine, l'indemnité pour la période échue (du 21 décembre 2020 au 3 septembre 2026) s'élève à : 297 semaines x 18 euros = 5 346 euros.

Pour la période à échoir, sur la base d'une capitalisation viagère, M. [Y] [G] étant âgé de 48 ans à ce jour, l'indemnité s'élève à :

[(52 semaines x 1 heure) x 18 euros] x 29,795 = 27 888,12 euros.

Par conséquent, la société Allianz IARD sera condamnée à payer à M. [Y] [G] la somme de 33 234,12 euros au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation.

Par ailleurs, M. [Y] [G] expose vivre dans une maison chauffée au bois et qu'avant l'accident, il pouvait couper lui-même son bois de chauffage dans le cadre des affouages communaux. Depuis l'accident, il n'est plus en mesure de manier les outils de bûcheronnage, ce qui n'est pas contestable, et ne peut donc plus profiter des tarifs avantageux des affouages. Le préjudice économique en résultant est incontestable. Ce préjudice peut être compensé au titre de l'assistance tierce personne, puisque ce qu'il faisait lui-même doit désormais être effectué par une tierce personne.

M. [Y] [G] produit des factures qui démontrent qu'avant l'accident, dans le cadre des affouages, il achetait 15 stères de bois à récolter et à façonner au prix de 105 euros, alors que désormais la livraison de 15 stères de bois façonné lui revient à 960 euros, soit un surcoût de 855 euros par an, qui correspond au prix de la main d'oeuvre pour couper et façonner les bûches. Le préjudice en résultant s'établit donc à :

- pour les années échues (de 1019 à 2026 inclus) : 8 années x 855 euros = 6 840 euros,

-pour les années à venir (sur la base d'une capitalisation viagère) :

855 euros x 29,795 = 25 474,72 euros,

soit 32 314,72 euros en tout.

Aussi convient-il d'infirmer les dispositions du jugement déféré qui portent sur l'assistance tierce personne.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La société Allianz IARD, qui échoue en son opposition aux demandes de M. [Y] [G], supportera les dépens de première instance et d'appel et elle sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. En outre, il est équitable quellel soit condamné à payer à M. [Y] [G] la somme supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (en sus de celle de 1 500 euros déjà allouée par le tribunal).

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré sur le préjudice d'incidence économique et sur le préjudice d'assistance tierce personne post-consolidation et spécifique aux affouages et, statuant à nouveau sur ces seules dispositions :

Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [Y] [G] les sommes de :

- 10 000 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle,

- 33 234,12 euros au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation,

- 32 314,72 euros au titre de l'assistance tierce personne spécifique pour les affouages,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus et, y ajoutant :

Déboute la société Allianz IARD de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [Y] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Allianz IARD aux dépens,

Déclare cet arrêt commun à la CPAM de Meurthe-et-Moselle.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en huit pages.