Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/05071
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/03897 du : 21 Octobre 2025
N° RG 25/05071 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQWI
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 29 Août 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0873
M. [M], [J], [B] [T] sous curatelle de renfocée de l'UDAF de la SOMME sise à [Localité 2], [Adresse 1] par jugement en date du 19 Mars 2024 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 3] (80) statuant en qualité de Juge des Tutelles
Un dossier d'aide juridictionnelle a été déposé pour Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4]
Représenté par Me Marie josèphe DECAIX, avocat au barreau D'AMIENS
UDAF SIREN :780 612 438 Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de curatrice (curatelle renforcée) de :Monsieur [M], [J] [B] [T], né le [Date naissance 1] 1944 à AMIENS (80), retraité, denationalité française, demeurant à CORBIE (80800), EHPAD Résidence [Etablissement 1], [Adresse 3], par Jugement en date du 19 Mars 2024 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de PERONNE (80) statuant en qualité de Juge des Tutelles près le Tribunal de Proximité de PERONNE (80).
APPELANTS
S.A.S. PRIORIS
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°25/03897 en date du 21 octobre 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05071 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQWI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que monsieur [M] [T] est décédé en cours d'instance; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 11 mars 2027 date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à [Localité 1], le 03 septembre 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décision transmise aux avocats le 03 septembre 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/05071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.