Décision sociale

2026F00924 - 2624500019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/09/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ279 Numéro de rôle : 2026F924

Débat à l'audience du 02/09/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure :

2026RJ279/Madame [M] [J] [S] (EI)

[Adresse 1] 890773674 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [B], représentée lors de l'audience par Mme [R] [X]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Ali MOKNI En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 24/06/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société Madame [M] [J] [S] (EI).

La société Madame [M] [J] [S] (EI) a été invitée à comparaître à l'audience du 02/09/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Dans son rapport pour l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire a émis un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation et a sollicité un renvoi à bref délai dans l'attente des éléments comptables manquants de la part du débiteur.

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué au tribunal que le bilan 2025 lui a été adressé mais sans référence aux années antérieures ; qu'un récapitulatif des charges fixes mensuelles a également été établi par madame [M] [J] ; qu'il demeure dans l'attente d'un prévisionnel d'activité jusqu'à la fin de l'année 2026 ; que toutefois, il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation en maintenant une très grande vigilance.

Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que la débitrice dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ; que cette dernière devra impérativement lui communiquer, ainsi qu'au juge-commissaire et au tribunal, les éléments comptables manquants dans les plus brefs délais.

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

Madame [M] [J] [S] (EI)

[Adresse 1] Numéro unique d'identification : 890773674

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.