Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 09 décembre 2025

La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D'OFFICE

2025F1897

Procédure

2025RJ420ЕТ * SAS Y.K.H.TRANSPORT

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [K] représentée par Me [U] [P] et Me [A] [B]

[Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [S] [Q] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 27/08/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Y.K.H.TRANSPORT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/02/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [U] [P] et Me [A] [B], Monsieur [S] [Q] représentant la SAS Y.K.H.TRANSPORT n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [U] [P] et Me [A] [B], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, des contestations de créances sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [U] [P] et Me [A] [B], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS Y.K.H.TRANSPORT, exerçant une activité de transport routier leger livraison colis. à [Adresse 3] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 899 047 872 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/02/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 16 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.