Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/04078 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLXJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 1

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JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 03 SEPTEMBRE 2026 Rectificatif du jugement 29 Avril 2026

N° RG 26/04078 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLXJ

Copie exec. à :

- Me Céline FRITZ (case)

- Me Lavleen SINGH-BASSI (case)

Copie :

- Dossier

- Jugement rectifié du 29/04/2026 (Minute n°26/117)

Le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [B] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

Madame [L] [W] [A] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Anne KERIHUEL

DÉBATS :

Statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la juridiction en premier ressort, Contradictoire signé par Anne KERIHUEL et par Claire FAUCHARD, greffier.

Vu le jugement sus-mentionné prononcé entre les parties sus-nommées le 29 Avril 2026,

Vu la requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle présentée le 05 mai 2026 par Madame [L] [W] [A] [P],

L’affaire a été examinée sans audience.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans audience, en chambre du conseil, par décision prononcée contradictoirement et en premier ressort (susceptible d’appel) par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement de divorce rendu le 29 Avril 2026 dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00647 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifiant les motifs et le dispositif de la décision sus-visée,

Dit que Monsieur [S] [B] [D] est né le [Date naissance 1] 1976 et non le [Date naissance 3] 1976 comme indiqué en page 2 et 6.

Le reste sans changement.

***

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Rejette toute autre demande.

Le greffier Le juge aux affaires familiales