Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1]

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Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWV

JUGEMENT

DU : 03 Septembre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [Q] [Y] et de Monsieur [X] [J], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [V] [D], Greffier stagiaire

Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Monsieur [T] [C] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEUR :

Monsieur [T] [C] né le 04/08/1996 à [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne

CRÉANCIERS :

S.A. [1] Chez [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A. [2] Chez [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Société [3] Chez CCS -SERVICE ATTITUDE - [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Société [4] Chez [5] - [Adresse 8] non comparante, ni représentée

**** *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 11 août 2025, M. [T] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Son dossier a été déclaré recevable le 16 octobre 2025.

Le 29 janvier 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0.00%, avec une mensualité de remboursement de 309,50 euros, et un effacement partiel à l’issue des mesures à hauteur de 6.222,69 euros sur un endettement initial de 31.701,55 euros.

Par une lettre adressée le 12 février 2026 au secrétariat de la commission, M. [T] [C] a contesté ces mesures qui lui ont été notifiées le 11 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 25 juin 2026, M. [T] [C] conteste les mesures imposées. Il explique qu’il est salarié en CDI et perçoit un salaire d’environ 1.400 euros avec une possibilité de toucher une prime tous les trois mois. Il précise qu’il n’est pas imposable. Il fait état d’un changement de situation : il a changé de logement pour aménager avec sa compagne, avec qui il partage les frais et qui perçoit environ 1.000 euros par mois. De ce fait, il ne perçoit plus la prime d’activité depuis le mois d’avril 2026. Il ne perçoit pas non plus d’allocation logement. Il a sa fille de 6 ans à sa charge, en garde alternée, pour laquelle il engage des frais de garderie, de cantine et de centre de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires. Il explique que les dettes ont été contractées à son insu par son ex-femme, qui a ensuite bénéficié d’un effacement de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement. Il souhaite également bénéficier d’un effacement.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. Ainsi que : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ; La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ; 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ; ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que M. [T] [C] dispose des ressources mensuelles suivantes : - salaire mensuel moyen incluant les primes : 1.586 euros - contribution du conjoint non-déposant : 452 euros. soit un total de 2.038 euros.

Ses charges sont les suivantes : - forfait de base : 652 euros. - forfait chauffage : 123 euros - forfait habitation : 145 euros - forfait enfant en garde alternée : 175 euros - logement : 558 euros - frais enfants (garderie, cantine, centre de loisirs) : 50 euros. - dépassement mutuel : 15 euros. soit un total de 1.718 euros.

Ainsi, sa capacité de remboursement est de 320 euros (2.038-1.718) Le montant de la quotité saisissable est de 263,43 euros.

M. [C] sollicite un effacement de ses dettes aux motifs qu’il s’agit uniquement de crédits à la consommation, qui auraient été souscrits par son ancienne compagne sans qu’il en ait connaissance et que cette dernière aurait bénéficié d’un effacement. Or, force est de constater qu’il se contente d’affirmations sans rapporter le moindre commencement de preuve. Il ne pourra pas être fait droit à sa demande.

De nouvelles mesures conformes à sa capacité de remboursement ramenée à 263 euros seront élaborées. Un nouveau plan de remboursement joint au présent jugement sera établi pour le remboursement des créanciers.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances envers M. [T] [C], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission le 28 novembre 2025,

DIT que les dettes de M. [T] [C] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,

DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er octobre 2026,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [T] [C] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [T] [C] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de M. [T] [C],

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [T] [C] devra reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que M. [T] [C] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si : - il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement, - il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET