Demande en divorce par consentement mutuel

JMH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,

JUGEMENT DU : 03/09/2026

N° RG 26/00778 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPQM ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [F] [L] épouse [I] M. [Z] [P] [R] [I]

Grosses : 2 Me Nathalie DOS ANJOS Me Elsa POUDEROUX

Copie : 1

Dossier

Me Nathalie DOS ANJOS Me Elsa POUDEROUX

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [F] [L] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (44) [Adresse 1]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [Z] [P] [R] [I] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (44) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Vu la demande en divorce en date du 29 mai 2026 ;

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence le divorce de [Z], [P], [R] [I] et [F] [L] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine),

- l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] ([Localité 6]-Atlantique),

- l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2] ([Localité 6]-Atlantique) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 mai 2026 ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les parents assumeront les besoins de leurs enfants majeurs à charge à hauteur des deux tiers pour la mère et du tiers pour le père, et les y condamne en tant que de besoin ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.