Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00067 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAS6

Minute: 26/00704

CADUCITÉ

DU : 01 Septembre 2026

[F] [I] [S]

C /

[Q] [C] [T]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [F] [I] [S], demeurant 8 rue du Génie - 57950 MONTIGNY-LES-METZ, représenté par Me Benjamin JAMI, demeurant SELARL BJA - 2 Rue Louis David - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

à :

Monsieur [Q] [C] [T], demeurant 30 rue Fabert - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 5 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 Septembre 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT