Décision audience des referes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° DE ROLE : 2026/ 2240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOUT 2026

ENTRE : [T] [B] [Adresse 1]

Représenté par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de Draguignan

ET : SARL VAREO [Adresse 2]

SASU CP INVEST [Adresse 3]

Représentées par Maître Hakim IKHLEF, avocat au barreau de Marseille

Par acte en date du 11 mai 2026, Monsieur [B] [T] assignait la SARL VEREO et la SASU CP INVEST à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé, à son audience du 27 mai 2026 afin de voir :

Ordonner la suspension de la cession des titres que détient la SASU CP INVEST associée dans la SARL VAREO au profit de la SAS GLOBAL FAMILY ;

Ordonner la communication sous astreinte de 500 € par jour de l'offre détaillée reçue par la SASU CP INVEST pour le rachat de ses titres ;

Condamner la SASU CP INVEST à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 08 juillet 2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré. Celui-ci a été reporté deux fois jusqu'au 26 août 2026.

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] [T] sollicite :

A titre principal le séquestre des titres cédés par acte sous seing privé du 03 juin 2026 entre la SASU CP INVEST et la SAS GLOBAL FAMILY et ce jusqu'à l'issue de la procédure au fond portant sur la nullité de la cession, afin de préserver la situation juridique existante et les droits respectifs des parties;

La désignation d'un séquestre tel qu'il plaira au Président ;

A titre subsidiaire la suspension et l'interdiction de toute cession des droits de vote des titres cédés par acte sous seing privé du 03 juin 2026 entre la SASU CP INVEST et la SAS GLOBAL FAMILY et ce jusqu'à l'issue de la procédure au fond portant sur la nullité de la cession, afin de préserver la situation juridique existante et les droits respectifs des parties;

La revalorisation de sa demande au titre de l'article 700 du CPC pour un montant de 5.000€.

En réplique la SARL VAREO et la SASU CP INVEST entendent voir :

Rappeler à titre principal que la cession de l'intégralité des parts sociales de la SARL VAREO au profit de la société SAS GLOBAL FAMILY a été réalisée par acte sous seing privé du 03 juin 2026 ;

Juger en conséquence que les demandes de Monsieur [B] [T] tendant à la suspension de ladite cession et à la communication sous astreinte de l'offre d'acquisition sont devenues sans objet ;

A titre subsidiaire * Juger que les demandes de Monsieur [B] [T] se heurtent à des contestations sérieuses, exclusives de la caractérisation d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, et qu'elles excèdent les pouvoirs du juge des référés

En tout état de cause

Juger que la notification de cession du 18 mars 2026 est régulière, ayant été adressée par la SAS CP INVEST, associée cédante, en la personne de son Président, conformément aux stipulations du pacte d'associés, et qu'aucun grief n'est démontré ;

Juger que la SAS CP INVEST a exécuté le pacte d'associé de bonne foi et conformément à ses termes ;

Juger que la condition de prix posée à l'article 5 du pacte d'associés était remplie au jour de la notification du 18 mars 2026, la valorisation contractuelle résultant de l'application de la formule de l'article 4 s'établissant à 405.927 euros au vu des données certifiées de l'exercice 2024 et à 107.688 euros au vu des données de l'exercice 2025 ;

Juger que le calcul de valorisation présenté par les concluantes, intégrant l'ensemble des comptes courants d'associés et intragroupes quelle que soit leur ligne d'imputation dans la liasse fiscale, est exact et conforme à la lettre et à la commune intention des parties au pacte ;

Juger que le prix de cession de 1.000 euros pour 100% du capital de la SARL VAREO dont 50 euros revenant à Monsieur [B] [T] – n'est pas un vil prix et reflète la situation économique réelle de la société ;

Débouter Monsieur [B] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions ;

Condamner Monsieur [B] [T] à leur payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI :

Attendu que par acte du 19 novembre 2021, les associés de la SARL VEREO, la SASU CP INVEST, Monsieur [B] [T] et Monsieur [G] [T], ont conclu un pacte d'associé ;

Que ce pacte d'associé institue un droit de préemption et un droit de sortie forcée en cas de cession de tout ou partie de ses titres ;

Qu'un projet de cession des titres a été notifié par la SARL VEREO à Monsieur [B] [T] le 18 mars 2026 ;

Que par courrier en date du 24 avril 2026, la SARL VAREO a adressé à Monsieur [B] [T] une convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire prévue le 11 mai 2026 en vue d'autoriser la cession de parts et l'agrément d'un nouvel associé, la société GLOBAL FAMILY ;

Que Monsieur [B] [T] s'oppose à la cession de ses parts pour la somme totale de 50 os :

euros;

Vu les articles 872 et suivants du CPC ;

Attendu que le litige fait apparaitre une contestation sérieuse entre les parties ;

Vu l'absence d'évidence ;

Vu l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ;

Le litige devra être abordé devant les juges du fond devant lesquels une procédure a été engagée ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder à l'une ou l'autre des parties une somme au titre de l'article 700 du CPC, les demandes à ce titre seront rejetées ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, de mettre les dépens à la charge de la partie qui succombe ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,

Assisté de Me LESTOURNELLE-HALLEZ Cécile, Greffier lors des débats et lors du prononcé,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constatons que l'instance ne relève pas de la compétence du juge des référés, renvoyons le demandeur à se pourvoir devant les juges du fond.

Disons qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. à l'une ou à l'autre des parties.

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [T] [B].

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 52,12 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 26 août 2026.