Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 31 Août 2026

N° RG 26/01514 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHEE

Grosse délivrée à Me MANCEL

Expédition délivrée à M. [T]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic le Cabinet NARDI [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Anne MANCEL, substituée par Me Cécilia MOLLOT, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [T] né le 23 Décembre 1972 à [Localité 3] (GEORGIE) [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement par défaut, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [T] est propriétaire d’un lot de copropriété situé [Adresse 5] (lot n°66).

Le 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires "PALAIS DU PARC", représenté par son syndic en exercice, la SAS D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, (ci-après le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]") a fait assigner M. [P] [T] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner M. [P] [T] à lui payer la somme de 6105,15 euros, au titre des charges impayées au 3 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner M. [P] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner M. [P] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] DU PARC", représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il se désiste de sa demande au titre des charges de copropriété impayées, indiquant que la dette avait été soldée.

Bien que régulièrement cité à étude, M. [P] [T] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le présent jugement rendu par défaut, la décision étant en dernier ressort et la citation n'a pas été délivrée à personne.

I. Sur les demandes principales

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] DU [Adresse 7]" sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] DU [Adresse 7]" ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’est pas contesté que le demandeur a dû diligenter une procédure pour obtenir l’apurement de la dette. M. [P] [T] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer du 3 septembre 2025.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [P] [T] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

M. [P] [T] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] DU PARC" la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice, la SAS D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [P] [T] à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] DU PARC", représenté par son syndic en exercice, la SAS D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [T] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant le coût de la sommation de payer du 3 septembre 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,