Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 03 Septembre 2026

MINUTE N°26/ N° RG 24/04064 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P62N

Affaire : [F] [M] C/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [N] [S] Association ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE [Localité 2]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL: Association HOSPITALIERE SAINTE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] 06009 NICECEDEX 1, représentée par Maître Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL : M. [F] [M] Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] [Adresse 3] 06300 NICE, représenté par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS AU PRINCIPAL : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 4] [Localité 4] défaillant

M. [N] [S] représenté par son tuteur l’A.T.I.A.M. sis [Adresse 5] à [Localité 5]. domicilié : chez [Adresse 6] [Adresse 7] 06009 NICE, représenté par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 12 Mai 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Septembre 2026 a été rendue le 03 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse : Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS Me Emilie FARRUGIA Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

[F] [M] a été admis en hospitalisation libre au sein de l’hôpital [Localité 6] du 23 mars 2029 au 19 juillet 2019.

Il expose que le 20 mai 2019, vers 19h30, alors qu’il se trouvait au réfectoire de l’établissement pour y prendre son repas, il a été pris à partie et violemment agressé physiquement par un autre patient, [N] [S]. A la suite de cette altercation, il a chuté au sol et à reçu plusieurs coups, notamment au visage.

Le 31 mai 2019, il déposait plainte auprès des services de police pour des faits de violences volontaires.

Les constatations médicales initiales ont mis en évidence un fracture des os propres du nez, un oedème avec suspicion de fissure de l’orbite droite, ainsi que de multiples contusions ayant entrainé une perte de connaissance ainsi qu’une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours.

Invoquant la persistance de séquelles physiques et psychologiques (troubles visuels, déviation de la cloison nasale avec gêne respiratoire, préjudices esthétiques et sexuel, état dépressif, insomnies et angoisses), [F] [M] a produit un certificat médical du Dr [Q] retenant l’existence d’un déficit fonctionnel permanent.

Parallèlement à l’enquête pénale en cours, [F] [M] a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, lequel a, ordonné une mesure d’expertise médical et commis le Dr [T] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise défintif le 16 mai 2024. Le rapport d’expertise retient notamment une date de consolidation fixée au 29 mai 2020 ainsi qu’un déficit fonctionnel permanent évalué à 4 %.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 14 octobre 2024 que [F] [M] a assigné [N] [S], ainsi que l’association hospitalière Sainte-Marie, et le 17 octobre 2024 pour la CPAM des Alpes Maritimes devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

- Déclarer responsable les défendeurs de la survenue de ses dommages ; - Condamner in solidum [N] [S] et l’Association hospitalière à l’indemniser de ses préjudices; - Condamner in solidum [N] [S] et l’Association hospitalière à lui verser la somme de 74330,04 euros en réparation de ses préjudices; En tout état de cause, condamner l’Association hospitalière à garantir le paiement des sommes dues par [N] [S] ; - Dire que cette somme portera intérêt à compter du jugement à intervenir ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner in solidum [N] [S] et l’Association hospitalière à lui verser la somme de 4.000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum [N] [S] et l’Association hospitalière Sainte [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 février 2025, l’association hospitalière [Localité 6] demande au Juge de la mise en état de :

- Juger que l’action engagée par [F] [M] à son encontre, est irrecevable, pour être dirigée contre un établissement non doté de la personnalité morale ; - Condamner [F] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conforment à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, [F] [M] demande au Juge de la mise en état de :

- Constater son désistement d’instance; - Déclarer parfait le désistement d’instance signifié; - Constater en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal ; - Prononcer, en conséquence une décision de désistement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, [N] [S] demande au Juge de la mise en état de :

- Constater le désistement d’instance et d’action de [F] [M]; - Donner acte au défendeur qu’il accepte ce désistement ; - Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Par message RPVA en date du 10 mai 2026, l’association hospitalière Sainte -[Localité 2] accepte le désistement au fond de [F] [M].

La CPAM des Alpes Maritimes n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 12 mai 2026 , mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

En l’espèce, aux termes de ses conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA le 5 mars 2026, [F] [M] demande au Juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties à la présente instance.

Aux termes de ses conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA le 7 mai 2026 [N] [S] accepte le désistement.

Par message RPVA en date du 10 mai 2026, l’association hospitalière Sainte -[Localité 2] accepte le désistement au fond de [F] [M].

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de [F] [M].

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de [F] [M],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE