Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

(Désistement)

JUGEMENT : Société CNP CAUTION / [Y], [U] N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCAB N° 26/ Du 03 Septembre 2026

Grosse délivrée Me Marie-France CESARI

Expédition délivrée Me Marie-France CESARI

Le 03 Septembre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE Société CNP CAUTION SA, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 024 098 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, vestiaire : 193, Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, vestiaire :

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS Monsieur [Q], [K], [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (CONGO) demeurant [Adresse 2] défaillant

Madame [V] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (SENEGAL), mariée à Monsieur [Q] [Y] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 5] (Alpes-Maritimes) le [Date mariage 1] 2010, demeurant [Adresse 3] défaillant

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 11 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par un acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2025, la société CNP Caution a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [Q] [Y] et à Madame [V] [U] épouse [Y] pour une somme arrêtée à 144 505, 38 au 15 décembre 2025.

Ce commandement a été publié au 1er bureau du service de la Publicité foncière de [Localité 5] en date du 23 janvier 2026 (volume [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]).

Par un acte du commissaire de justice signifié par remise à étude les 09 mars et 10 mars 2026 la société SNP Caution a assigné Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] née [U].

Elle demande notamment au Juge de l’exécution de : - ordonner la vente du bien ; - en cas de vente de vente amiable, . fixer le montant en deça duquel le bien ne pourra être vendu ; . Taxer les frais de poursuite ; - en cas de vente forcée, . fixer la date de l’audience de vente et en déterminer les modalités ; . Dire que les dépens seront des frais de privilégiés de vente dus par l’adjudicataire ou l’acquéreur amiable en sus du prix principal ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 10 mars 2026 au greffe de la juridiction.

Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 11 juin 2026, la société dénommée « CNP Caution » demande au Juge de l’exécution de : - constater le désistement de l’instance engagée par la société CNP Caution ; - ordonner la prise en charge des frais, droits et dépens par le débiteur saisi : - ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 18 décembre 2025 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 5] le 23 janvier 2026 (Volume [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]).

Elle fait valoir que Monsieur [Y] a réglé l’intégralité des sommes dues au titre du commandement de saisie immobilière ainsi que les frais de procédure.

A l’audience du 11 juin 2026, les époux [Y] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance dans la mesure où la créance a été réglée.

Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date du désistement.

Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

S’agissant des dépens, il y a lieu de les mettre à la charge des époux [Y] dont la défaillance a été à l’origine de la présente procédure et qui les ont d’ores et déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Constate le désistement d’instance de la société CNP Caution ;

Déclare parfait le désistement d'instance de la société CNP Caution ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement signifié le 18 décembre 2025 et publié au 1er bureau du service de la Publicité foncière de [Localité 5] en date du 23 janvier 2026 (volume [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2])

Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] [Y] et à Madame [V] [U] épouse [Y].

La greffière Le juge de l’exécution