Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : LANDSBANKI LUXEMBOURG / [V], Société SCI LES OLIVIERS N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRC N° 26/00181 Du 03 Septembre 2026

Grosse délivrée

Me LACROUTS

Expédition délivrée

Me LACROUTS

Me [Localité 2]

Le 03 Septembre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE Société LANDSBANKI LUXEMBOURG société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 1] , Grand-Duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, représentée par Monsieur Laurent FISCH, Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désignée à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] ( ITALIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société SCI LES OLIVIERS société civile immobilière au capital de 762,25 €, immatriculée au RCS de MENTON sous le n° D 343 262 499, dont le siège social est [Adresse 3] à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190) prise en la personne de son représentant légal [Localité 4] détenteur

représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 25 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, non susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 14 février 2025, la société LANDSBANKI Luxembourg a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI LES OLIVIERS et de Monsieur [W] [V] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 08 novembre 2024, en recouvrement d'une somme de 3.210.567,97 € arrêtée provisoirement à la date du 07 novembre 2024.

Le commandement de payer a été publié le 18 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 226).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 février 2025 au greffe de la juridiction.

Par jugement du 05 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière immobilière, a notamment : - validé la procédure de saisie pour la somme de 3.210.567,97 € arrêtée au 07 novembre 2024 ; - ordonné la vente forcée des biens visés au commandement ; - fixé la date d’adjudication au 13 novembre 2025 à 9h ; - débouté la société LANDSBANKI LUXEMBOURG de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI DES OLIVIERS et Monsieur [W] [V] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Par un jugement du 04 décembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal de Nice statuant en matière immobilière d’ordonner le report de la vente forcée à la date du 25 juin 2026.

Par des conclusions visées par le greffe le 18 juin 2026, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG demande au Juge de l’exécution de : - constater qu’il ne sera pas statué sur l’appel de la partie saisie dans le délai d’un mois précédant la date prévue pour l’adjudication ; - ordonner le report de la vente forcée à une audience des ventes ultérieure ; - déclarer les dépens frais privilégiés de vente avec distraction au profit de Maître Jérôme Lacrouts, avocat aux offres de droit.

Elle fait valoir que l’affaire qui a été enregistrée pour être plaidée le 21 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi à la date du 16 septembre 2026.

La SCI LES OLIVIERS et Monsieur [W] [V] n’ont pas conclu.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le report de la vente forcée

Il ressort de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu’un appel a été interjeté contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

En l'espèce, le créancier poursuivant justifie de l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 05 août 2025 et indique, sans que cela ne soit contesté, qu’une audience prévue initialement devant la cour d’appel d’[Localité 6] le 21 janvier 2026 a été renvoyée à la date du 16 septembre 2026.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de report.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible d’appel, mis à disposition au greffe :

Ordonne le report de la date de l'audience de vente forcée au 11 mars 2027 à 09h00 ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement signifié le 08 novembre 2024 et publié le 18 décembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n°226) ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La greffière Le juge de l’exécution