Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

SG

LE 02 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 21/05094 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKTT

[G] [V] épouse [M], en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. [T] [M] [K] [M], en son nom propre et en qualité de représentant légal de M. [T] [M] [T] [M]

C/

CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ACTIVITÉS SOCIALES DE LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE S.A.R.L. GTR PERFORMANCE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE ET LOIRE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. AXA FRANCE IARD

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 27 la SELARL ARMEN - ST NAZAIRE

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 MAI 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 02 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [G] [V] épouse [M], en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. [T] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [K] [M], en son nom propre et en qualité de représentant légal de M. [T] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ACTIVITÉS SOCIALES DE LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. GTR PERFORMANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

[T] [M], né le [Date naissance 1] 2004, participait du 12 au 25 juillet 2018 à un séjour « 2 roues / 4 roues » organisé par la Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCASPIEG) dans son centre de vacances de [Localité 1] (44). Les conclusions des parties divergent sur son âge exact au moment des faits (13 ou 14 ans selon les jeux de conclusions), sans que ce point soit déterminant pour la qualification juridique — il s'agissait en toute hypothèse d'un mineur. La CCASPIEG avait confié l'encadrement de cette activité motocycliste à la société GTR PERFORMANCE, prestataire spécialisé, par un devis accepté le 12 janvier 2017, prévoyant l'intervention de deux animateurs diplômés d'État (MM. [X] et [O]), la fourniture des équipements de protection et la prise en charge de la sécurité physique des participants par GTR PERFORMANCE. La fiche pédagogique remise aux familles annonçait l'usage de motos électriques. Le 18 juillet 2018, vers 21h45, [T] [M] chutait lors de cette activité et heurtait la clôture et le guidon de sa moto avant de tomber sur le poignet gauche. Les circonstances précises de la chute (nombre de moniteurs présents, luminosité, type de moto utilisé) sont rapportées différemment selon les parties, aucune d'elles n'étant présente sur les lieux au moment de l'accident. Transporté aux urgences pédiatriques de [Localité 2], il lui était diagnostiqué une fracture déplacée de l'extrémité inférieure du radius gauche, réduite et immobilisée par plâtre pour six semaines (ITT de 0 jour). La CCASPIEG déclarait le sinistre le 20 juillet 2018. En raison d'un déplacement secondaire sous plâtre, une reprise chirurgicale intervenait dans la nuit du 3 au 4 août 2018. Une expertise amiable non contradictoire, diligentée par la MACIF (assureur des époux [M]) et confiée au Docteur [Z] [P], se tenait le 23 décembre 2019 et concluait notamment à une consolidation au 31 décembre 2018 et à un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 2 %. Le dossier n'était transmis aux MMA IARD, assureur de la CCASPIEG, que le 25 mars 2020. Une mise en demeure du 11 décembre 2020 restait sans suite amiable. Par acte du 1er juin 2021, les consorts [M] ont fait assigner la CCASPIEG, MMA IARD et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. Par actes des 21 et 27 avril 2022, la CCASPIEG et MMA IARD appelaient en intervention forcée la société GTR PERFORMANCE et son assureur AXA France IARD aux fins de garantie ; les deux instances étaient jointes le 30 septembre 2022. Par conclusions d’incident du 4 octobre 2022, la CCASPIEG et MMA IARD soulevaient, à titre subsidiaire, l'inopposabilité du rapport amiable de 2019 ; GTR PERFORMANCE et AXA reprenaient cette contestation à leur compte. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état ordonnait une expertise judiciaire, confiée au Docteur [W] [Y], laquelle se tenait contradictoirement le 5 septembre 2023. Le rapport définitif était déposé le 15 janvier 2024, concluant à une consolidation acquise, un déficit fonctionnel temporaire (DFT) décomposé par classes, des souffrances endurées cotées 2,5/7, un préjudice esthétique temporaire de 0,5/7, un DFP de 2 %, un préjudice d'agrément (reprise de la moto après deux ans) et un besoin en tierce personne temporaire. Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et en réplique du 9 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, les consorts [M] demandent au tribunal de : Dire et juger que la CCASPIEG est pleinement responsable des préjudices subis par [T] [M] le 18 juillet 2018, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité (faute d'organisation et faute de surveillance) ;Évaluer le préjudice de [T] [M] à 10 499,36 € (DFT 756 €, tierce personne temporaire 443,36 €, souffrances endurées 4 000 €, préjudice esthétique temporaire 500 €, DFP 4 300 €, préjudice d'agrément 500 €) et condamner solidairement la CCASPIEG et MMA IARD à cette somme;Condamner solidairement les mêmes à verser 505,75 € aux époux [M] au titre de leurs frais de déplacement ; Condamner solidairement les mêmes à 2 000 € au titre de l'article 700 CPC ;Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire de 1 513,06 € ;Assortir la décision de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter du jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions en défense n°2 du 23 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la CCASPIEG et MMA IARD demandent au tribunal : À titre principal, de dire que la responsabilité de la CCASPIEG n'est pas engagée et de débouter les consorts [M] de l'ensemble de leurs demandes, À titre subsidiaire, de débouter les consorts [M] de leur demande au titre du préjudice d'agrément (incohérence entre l'allégation d'inexpérience du mineur et celle d'une pratique assidue ultérieure) et de fixer les indemnités comme suit : DFT 756 €, tierce personne temporaire 443,36 €, souffrances endurées 4 000 €, préjudice esthétique temporaire 500 €, DFP 3 200 € (soit 1 600 € le point, en se référant au barème indicatif Mornet 2023), frais de déplacement des parents 505,75 €.À titre infiniment subsidiaire, la réduction du DFP à de plus justes proportions.En toute hypothèse, la condamnation de GTR PERFORMANCE et AXA France IARD à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, le rejet de l'exécution provisoire, la condamnation des consorts [M] à 2 000 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens, ainsi que le rejet des demandes de GTR PERFORMANCE et AXA au même titre.Aux termes de leurs dernières conclusions (défense au fond n°1 du 24 janvier 2023), auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, GTR PERFORMANCE et AXA France IARD demandent au tribunal de : constater l'absence d'éléments probants fondant la garantie sollicitée par la CCASPIEG et MMA IARD à leur encontre, celles-ci n'expliquant pas en quoi cette garantie serait due, et de les en débouter ;constater l'absence d'éléments probants établissant une faute d'organisation ou de surveillance imputable à GTR PERFORMANCE (absence de preuve du sous-encadrement allégué, heure du coucher du soleil ce jour-là — 21h58 — contredisant la thèse de l'obscurité, mention dans le devis de la possibilité d'utiliser des motos à essence) ;À titre subsidiaire, de déclarer inopposable, comme non contradictoire, le rapport d'expertise amiable fondant les demandes des consorts [M] ;À titre infiniment subsidiaire, de fixer les préjudices à des montants inférieurs à ceux réclamés : DFT 630 €, souffrances endurées 3 000 €, DFP 2 200 €, tierce personne temporaire 405 €, frais de déplacement 505,75 € ;En toute hypothèse, la condamnation solidaire de la CCASPIEG et MMA IARD à leur verser 2 000 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens. La clôture de l’instruction a été fixée au 12 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 12 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif. Il convient également de souligner que le débat portant sur l'inopposabilité du rapport d’expertise amiable du 23 décembre 2019 été purgé : conformément à l’ordonnance en date du 2 mars 2023 rendue par le juge de la mise en état, saisi sur incident, laquelle a fait droit à cette contestation en ordonnant une expertise judiciaire contradictoire, confiée au Docteur [Y], dont le rapport définitif a été déposé le 15 janvier 2024. Ce rapport, établi contradictoirement à l'égard de l'ensemble des parties, est opposable à toutes. La discussion sur l'opposabilité du rapport amiable est donc devenue sans objet ; seul le rapport judiciaire a vocation à fonder la liquidation des préjudices.

SUR LA RESPONSABILITE DE LA CCASPIEG L'organisateur d'une activité de loisir est tenu, envers les participants qu'il accueille, d'une obligation de sécurité de moyens. Cette obligation s'apprécie avec une rigueur accrue dès lors que l'activité, dangereuse par sa nature, est proposée à des mineurs débutants, sans qu'il en résulte un renversement de la charge de la preuve. Le contrat conclu entre la CCASPIEG et les époux [M] a pour seul débiteur de cette obligation la CCASPIEG. Le fait d'en avoir confié l'exécution matérielle à la société GTR PERFORMANCE, tiers à ce contrat, ne libère pas la CCASPIEG de sa qualité de débitrice : elle répond, envers son cocontractant, des fautes commises par la personne à laquelle elle s'est substituée dans l'exécution, comme si elle les avait commises elle-même. Le moyen tiré de la seule délégation ne saurait donc, à lui seul, l'exonérer, ce qui rend nécessaire d'apprécier l'existence d'un manquement effectif dans l'exécution de l'activité déléguée. Il ressort du devis conclu entre la CCASPIEG et GTR PERFORMANCE que seuls deux animateurs diplômés étaient affectés, pour l'ensemble du séjour, à l'activité motocycliste. Les consorts [M] affirment, de façon constante, qu'un seul de ces intervenants encadrait le groupe de sept à huit adolescents lors de la séance du 18 juillet au soir, aucun animateur de la CCASPIEG n'étant présent avant la survenance de l'accident. Ni la CCASPIEG ni GTR PERFORMANCE ne produisent d'élément de nature à établir positivement la composition effective de l'encadrement lors de cette séance précise. Il résulte de la convergence entre le nombre limité d'animateurs prévu au devis pour l'ensemble du séjour, la constance et la précision de l'allégation des demandeurs, et l'absence de tout élément positif contraire, que l'encadrement de la séance litigieuse a été insuffisant au regard du nombre de participants et de leur niveau de débutants, dans des conditions de fin de journée qui appelaient une vigilance particulière. Ce manquement, toutefois, n'atteint pas le degré de certitude qui permettrait d'affirmer qu'il a nécessairement et directement causé la chute de [T] [M] : la perte de contrôle d'un engin par un débutant en phase d'accélération demeure un risque inhérent à toute activité d'initiation motocycliste, qu'un encadrement même adéquat ne permet pas d'exclure avec certitude. Le manquement de la CCASPIEG à son obligation contractuelle de sécurité est, en conséquence, retenu dans son principe. Les autres griefs formés par les consorts [M] seront, par ailleurs, écartés, leur appréciation étant impérative dans le cadre de l’obligation de moyens dont est débitrice la CCASPIEG. L'accident, survenu à 21h45, est intervenu avant le coucher du soleil ce même jour (21h58, selon le calendrier solaire produit), ce qui exclut la thèse d'une obscurité. L'usage indifférent de motos électriques ou à essence était expressément envisagé au devis, sans que leur dangerosité comparative soit établie. Le programme du séjour, organisé en séances quotidiennes dès le 12 juillet, rend peu vraisemblable que [T] [M] ait abordé sa séance du 18 juillet sans aucune initiation préalable.

SUR L’ETENDUE DE LA REPARATION Le manquement retenu au I consiste en une insuffisance d'encadrement ayant diminué les chances d'intervention préventive de l'encadrant avant ou pendant la manœuvre ayant conduit à la chute, sans qu'il soit établi avec certitude qu'un encadrement renforcé l'eût empêchée. La déclaration de sinistre indique que [T] [M] « n'a pas maîtrisé sa moto » et a heurté la clôture « en accélérant », circonstance qui traduit une difficulté de pilotage inhérente à la phase d'initiation, et qui aurait pu survenir, fût-ce avec une probabilité moindre, y compris sous un encadrement plus étoffé. Dans cette configuration, où la faute retenue a réduit les chances d'éviter le dommage sans en être la cause certaine et exclusive, la réparation ne peut être mesurée à l'intégralité du préjudice, mais doit l'être à la fraction de celui-ci correspondant à la chance perdue. Cette solution se distingue d'une faute imputée à la victime elle-même, qu'il n'y a pas lieu de retenir à l'encontre d'un mineur débutant commettant, dans le cadre même de l'activité d'initiation qui lui était proposée, l'erreur de pilotage que l'encadrement avait précisément pour objet de prévenir ou de limiter. Pour fixer le taux de la chance perdue, le tribunal retient les éléments suivants. D'une part, l'encadrement défaillant portait sur une séance d'initiation collective de sept à huit adolescents, encadrée par un seul animateur, en fin de journée : la détection d'une difficulté de pilotage naissante, la correction d'une erreur de gestion des gaz et, le cas échéant, l'arrêt de l'engin avant l'impact relevaient, dans une telle configuration, d'une intervention qui n'était pas exclue, mais dont la réalisation effective dépendait de circonstances — position de l'animateur, moment de la manœuvre, rapidité de la perte de contrôle — qui ne sont pas établies. D'autre part, la chute est survenue en phase d'accélération, mécanisme de perte de contrôle particulièrement rapide, dont le caractère instantané limite, par sa nature, l'efficacité d'une intervention préventive, fût-elle assurée par un encadrement conforme. Ces deux séries d'éléments convergent pour situer la chance perdue entre l'éventualité d'une intervention efficace et la part de risque qui eût subsisté en toute hypothèse. Au regard de l'ensemble de ces éléments le tribunal retient que la chance perdue d'éviter le dommage doit être évaluée à 60 % du préjudice total.

SUR LA LIQUIDATION DU PREJUDICE DE [T] [M] Les postes ci-après, non discutés entre les consorts [M] et la CCASPIEG / MMA IARD sur la base du rapport du Docteur [Y], sont retenus pour leur montant intégral, avant application du coefficient de perte de chance : Déficit fonctionnel temporaire : 756 €Assistance par tierce personne temporaire : 443,36 €Souffrances endurées (2,5/7) : 4 000 €Préjudice esthétique temporaire (0,5/7) : 500 €Sur le déficit fonctionnel permanent, le taux de 2 % n'est pas contesté ; seule la valeur du point l'est, entre 2 150 € (consorts [M]) et 1 600 € (CCASPIEG / MMA IARD). Le jeune âge de la victime à la date de consolidation, qui justifie une valorisation vers le haut de la fourchette indicative compte tenu de la durée de vie restant à courir avec la séquelle, doit être mis en balance avec la faible sévérité de l'atteinte retenue par l'expert — limitation modérée, douleurs occasionnelles — qui ne justifie pas de retenir le plafond du barème. Il sera retenu une valeur du point de 1 900 €, soit un montant de 3 800,00 €. Sur le préjudice d'agrément, la demande sera rejetée. Ce poste, de nature permanente, ne saurait couvrir une gêne ayant cessé avant l'introduction de l'instance, sous peine d'une double indemnisation avec le déficit fonctionnel temporaire. Aucune pièce n'établit, par ailleurs, une pratique de la moto ou du quad par [T] [M] de nature à objectiver une gêne distincte. Total du préjudice de [T] [M] avant application du coefficient de perte de chance : Poste Montant Déficit fonctionnel temporaire 756,00 € Assistance par tierce personne temporaire 443,36 € Souffrances endurées (2,5/7) 4 000,00 € Préjudice esthétique temporaire (0,5/7) 500,00 € Déficit fonctionnel permanent (2 points × 1 900 €) 3 800,00 € Total 9 499,36 €

Soit, après application du coefficient de perte de chance (60 %), la somme totale de : 9 499,36 € × 60 % = 5 699,62 €

SUR LA DEMANDE DES EPOUX [M] ès qualités Les frais de déplacement exposés par Monsieur et Madame [M], dont le montant de 505,75 € n'est contesté par aucune partie, constituent une conséquence directe du même fait dommageable et seront retenus dans leur intégralité.

SUR L’APPEL en GARANTIE FORMEE par la CCASPIEG et MMA IARD Le manquement retenu se rattache entièrement à l'exécution de la mission d'encadrement que le devis du 12 janvier 2017 confiait à GTR PERFORMANCE, laquelle assumait contractuellement la sécurité physique des participants, tandis que la CCASPIEG n'était tenue que d'obligations logistiques accessoires. Aucune faute distincte de sélection ou de vigilance dans le choix de ce prestataire, par ailleurs diplômé et déjà connu de la CCASPIEG pour des collaborations antérieures, n'est établie à l'encontre de cette dernière. Il n'y a donc pas lieu à partage de responsabilité entre la CCASPIEG et GTR PERFORMANCE au titre de leur contrat de prestation. GTR PERFORMANCE et son assureur AXA France IARD, dont la garantie contractuelle couvre les stages de pilotage pour colonies de vacances sans que cela soit discuté, doivent en conséquence garantir intégralement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des consorts [M], en principal, intérêts et frais.

SUR LES AUTRES DEMANDES

La CCASPIEG et MMA IARD seront condamnées solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ainsi qu’au paiement de la somme de 1800 euros au profit des consorts [M] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de GTR PERFORMANCE et AXA France IARD fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire, mise en cause et non comparante, seront réservés. L’exécution provisoire étant de droit sera constatée en l’absence de tout élément opposant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

DIT que la CCASPIEG a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers [T] [M] ; DIT que ce manquement n'est à l'origine que d'une perte de chance d'éviter le dommage, évaluée à 60 % du préjudice total ; CONDAMNE, en conséquence, solidairement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [T] [M] la somme de 5 699,62 € en réparation de son préjudice ; CONDAMNE solidairement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Madame [G] [M] et Monsieur [K] [M] la somme de 505,75 € au titre de leurs frais de déplacement ; DÉBOUTE Monsieur [T] [M] du surplus de ses demandes indemnitaires ; DIT que les intérêts au taux légal courront sur ces sommes à compter du présent jugement ; CONDAMNE solidairement la société GTR PERFORMANCE et la société AXA France IARD à garantir intégralement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, en principal, intérêts et frais irrépétibles et dépens; CONDAMNE solidairement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens de l'instance principale, en ce compris les frais d'expertise judiciaire; CONDAMNE solidairement la CCASPIEG et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Monsieur [T] [M] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société GTR PERFORMANCE et la société AXA France IARD de leur demande formée à ce même titre à l'encontre de la CCASPIEG et de MMA IARD Assurances Mutuelles ;

RÉSERVE les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nicolas BIHAN