Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] (77)

Juge de l’Exécution

Affaire n° : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HSIZ

Ordonne la vente forcée

JUGEMENT D’ORIENTATION DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Le 2 juin 2026, Et par-devant Mathilde BERNARD, juge chargée des fonctions de juge de l’exécution, statuant à juge unique, assistée de Odile ANCELE, greffier,

ONT ÉTÉ APPELÉES :

PARTIE DEMANDERESSE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487.530.099, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3],

Créancier poursuivant, représenté par Maître Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN,

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]

Partie saisie absente, sans avocat constitué,

Après l’appel de l’affaire, celle-ci a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats publics ;

MENTIONNE que la créance totale privilégiée du syndicat des copropriétaires de la résidence les terres dorées du plateau retenue à l’encontre de Monsieur [N] [Q] s’élève à la somme de 1.416,66 euros, outre les intérêts postérieurs au 22 septembre 2023 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE qu’aux poursuites et diligences du syndicat des copropriétaires de la résidence les terres dorées du plateau, créancier poursuivant, il sera procédé à la barre du tribunal à la vente des biens figurant au commandement aux fins de saisie immobilière appartenant à Monsieur [N] [Q] ;

FIXE l’adjudication à l'audience du jeudi 5 novembre 2026 à 14 heures ; et dit que la présente décision vaut convocation ;

DIT que la visite de l’immeuble s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, notification de la visite devant être faite 6 jours avant, par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception comportant indication des jours et heures de visite ;

DÉSIGNE à cet effet la SAS ID FACTO, commissaire de Justice à [Localité 1], ès qualités de mandataire de justice, à l’effet de faire visiter l’immeuble dont s’agit ;

DIT que la publicité de la vente sera faite selon les modalités suivantes : outre l’avis prévu par l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et les avis simplifiés à publier dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus par l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant est autorisé à mentionner sur les affiches la nécessité de la consignation légale représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros, par une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, étant précisé que celui-ci devra être rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente ;

RAPPELLE que les mesures de publicités ainsi ordonnées sont réalisées à la diligence et aux frais avancés du poursuivant ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DEBOUTE le poursuivant du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION