Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00991 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOHZ

Le 03 Septembre 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Monsieur [R], [W] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (LAOS) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001531 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d'une part,

à

Madame [M] [C] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (LAOS) de nationalité Laotienne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Prune CHASTEAU, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001612 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026 à Me Prune CHASTEAU, avocat plaidant Me Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant Expédition délivrée aux parties par LRAR le 03 septembre 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2026,

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [R], [W] [S] et madame [M] [C], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 25 octobre 2003 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [R], [W] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (LAOS)

- [M] [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (LAOS)

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 3 mai 2025 ;

DIT que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile du père,

FIXE le droit de visite de la mère à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :

*en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 18h,

* pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires,

* partage par quinzaines pendant les vacances d'été : - les années impaires : les premières quinzaines de ces vacances scolaires, avec échange des enfants le samedi à 10h, et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre, - les années paires : les deuxièmes quinzaines de ces vacances scolaires, avec échange des enfants le samedi à 10h, et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école ;

DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s'exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;

FIXE la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des trois enfants mineurs à la somme de 70 euros par enfant, et à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [V] né le [Date naissance 3] 2006 à la somme de 40 euros par mois et au besoin condamne madame [M] [C] à verser cette somme à monsieur [R] [S], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------ Indice du mois de novembre 2025 (OMP)

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E. Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;

INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [V], [Q], [P] et [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à monsieur [R] [S] ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu'une copie de la présente sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financières des pensions alimentaires ;

RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES