Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 25/03328 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V45X / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [K] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (CONGO- KINSHASA) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean vivien NGANGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 118

DÉFENDEUR :

Madame [M] [G] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ZAÏRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Serge simplice SOLET BOMAWOKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 90

1 G aux avocats 1 EX aux parties IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Monsieur [T] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Congo-Kinshasa),

Et

Madame [M] [G], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Zaïre),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 26 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE de manière préférentielle le véhicule Ford Eco immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [M] [G] et le véhicule Ford Eco immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [T] [K],

ATTRIBUE à Madame [M] [G] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 5],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que Monsieur [T] [K] et Madame [M] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : – prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, – s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), – permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de Madame [M] [G],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [K] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : * hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 19 heures, * durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que : – Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile, – En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés, – Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12 h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18 h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12 h.

ORDONNE à Monsieur [T] [K] d’informer Madame [M] [G] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré qu’il renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été,

DÉCIDE que si Monsieur [T] [K] n’est pas venu chercher l'enfant dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,

ORDONNE que les frais d’[L] (comprenant notamment le loyer déduction faite de l’apl) fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord  ; le remboursement devant être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

FIXE à 100 euros (CENT) la contribution que doit verser Monsieur [T] [K] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à Madame [M] [G], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [H], et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice susvisé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [T] [K] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [M] [G],

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et qu’il peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le trois septembre , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES