Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00185
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F185 Numéro de Procédure collective : 2026RJ40
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 778 325 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [F] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 07 août 2026 à laquelle ont comparu :
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V] représenté par Madame [L], collaboratrice munie d'un pouvoir
SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que la présentation d'un plan de sauvegarde dépend exclusivement de la capacité pour la société PIERRE II de faire remonter des fonds pour le règlement du passif.
Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le gérant sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES pour une durée de six mois soit jusqu'au 13/02/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL CASALL & FLOWBERT FINANCES, [Adresse 2] 76210 [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 900 778 325, pour une durée de six mois soit jusqu'au 13/02/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 5 février 2026 à 09h45 pour statuer sur l'arrêt du plan de sauvegarde,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.