Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/80895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZTM

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR CE à Me BERTHELOT-EIFFEL et Me CHABANE par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 septembre 2026 DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y] Né le [Date naissance 1] 1944 en ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1472

DÉFENDERESSES

Madame [K] [G] épouse [N] Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

Madame [Q] [G] épouse [W] Née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 29 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a : - Fixé à la somme de 27.051 euros hors charges et hors taxes, à compter du 1er avril 2023, le loyer annuel du bail renouvelé entre, d’une part Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] et d’autre part, M. [V] [Y], pour les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 1], - Dit qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du cinquième jour suivant la signification du présent jugement, avec capitalisation pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière, - Rejeté la demande de Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] de condamnation de M. [V] [Y] au paiement des intérêts, - Rejeté la demande de Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] de condamnation de M. [V] [Y] à leur payer la somme de 4.446,62 euros par trimestre au titre du rattrapage du dernier loyer appelé, pour la période du 1er avril 2023 à la date du jugement, - Rejeté la demande de M. [V] [Y] de se voir accorder le dispositif du lissage, - Partagé les dépens, en ce inclus les frais d’expertise, par moitié entre les parties, - Rejeté les demandes des parties formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un commandement de payer afin de saisie vente a été signifié le 1er avril 2026 à M. [V] [Y].

Par actes des 24 et 27 avril 2026 remis à personne physique, M. [V] [Y] a fait assigner Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter des délais de paiement.

A l’audience du 29 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [V] [Y] a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Lui accorde des délais de grâce d’une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir pour le règlement de sa dette locative à l’égard de ses bailleresses d’un montant de 59.045,40 euros, - Condamne solidairement Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] à payer à M. [V] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] aux dépens.

Pour leur part, Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Déboute M. [V] [Y] de l’ensemble de ses demandes, Subsidiairement, et cumulativement, dans le cas où un report ou un échelonnement était accordé, - Ecarte le montant dû au titre du complément du dépôt de garantie du montant de la créance pour lequel un délai serait accordé, - Subordonne tout report ou échelonnement au paiement préalable du complément du dépôt de garantie pour le montant mentionné au commandement soit la somme de 9.425,37 euros dans le délai de 15 jours de la signification du jugement, - Subordonne tout report ou l’échelonnement de paiement au nantissement par M. [V] [Y] de son fonds de commerce au profit des bailleresses et, en conséquence, à la signature d’un acte de nantissement du fonds de commerce donné en location gérance à M. [T] [Y], entre M. [V] [Y] et les bailleresses et l’inscription de ce nantissement au registre des inscription, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, - Dans l’hypothèse, d’un report, limiter ce report à un délai d’au plus 12 mois, - Dans l’hypothèse d’un échelonnement des paiements, préciser que la somme de 48.909,52 euros devra être réglée en 6 trimestres, le dernier jour de chaque trimestre civil, en sus du loyer courant et deviendra immédiatement exigible dans son intégralité en cas de non- paiement d’un seul trimestre, avant le 5 du mois suivant, - En tout état de cause, subordonner tout report ou paiement échelonné, au paiement à bonne date du loyer courant entre les mains des bailleresses, soit le dernier jour de chaque trimestre civil, pendant toute la durée du délai accordé et préciser qu’à défaut de paiement d’un seul trimestre du loyer courant dans les 5 jours de l’échéance trimestrielle, l’intégralité de la créance de Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N], deviendra immédiatement exigible, En tout état de cause, - Condamne M. [V] [Y] à payer à Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] une indemnité de 2.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [V] [Y] aux dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 29 juin 2026 s’agissant de Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] et l’assignation s’agissant de M. [V] [Y] en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026. M. [V] [Y] a été invité à justifier du paiement de la somme de 10.000 euros par note en délibéré et les défenderesses à faire leurs observations sur ce point.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, il résulte des débats que la somme de 59.045,40 euros correspond à l’arriéré de loyers consécutif au montant réévalué rétroactivement à la hausse par le jugement du 19 février 2026.

Il n’est pas fait état par Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] de manquement de M. [V] [Y] dans le paiement des loyers courants.

M. [V] [Y] justifie de bénéfices pour les années 2019 à 2022 compris entre 3.360 euros et 5.109 euros pour un chiffre d’affaires de 15.660 euros. Il fait état de la location gérance des lieux à M. [T] [Y], lequel a déclaré entre 2019 et 2022 des bénéfices compris entre 6.119 euros et 22.360 euros (année 2020 exclue du fait de la crise sanitaire), pour un chiffre d’affaires compris entre 74.739 euros et 95.792 euros.

Aucun élément plus récent n’est versé sur la situation de son commerce.

Pour démontrer sa bonne foi, M. [V] [Y] a proposé, lors de l’audience, le paiement immédiat de la somme de 10.000 euros. Il a justifié, par note en délibéré du 10 juillet 2026, du virement de cette somme sur le compte Carpa du conseil des défenderesses, ce qui n’est pas contesté.

La situation financière de M. [V] [Y] et sa bonne foi justifient l’octroi de délais de paiement. Pour leur part, Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] ne démontrent pas de besoins particuliers à recouvrer sans délai la somme qui leur est due.

Il est relevé que le paiement par M. [V] [Y] de la somme de 10.000 euros couvre la somme de 9.425,37 euros que les défenderesses souhaitaient exclure des délais accordés. Il n’apparait pas nécessaire, par ailleurs, de subordonner le délai de paiement octroyé au nantissement du fonds de commerce de M. [V] [Y], la déchéance des délais en cas d’impayé constituant manifestement une garantie suffisante.

Il sera retenu, toutefois, conformément à la demande de Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N], que la somme restante de 49.045,40 euros devra être réglée en six trimestres, le dernier jour de chaque trimestre civil, en sus du loyer courant et deviendra immédiatement exigible dans son intégralité en cas de non- paiement d’un seul trimestre, avant le 5 du mois suivant, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [V] [Y] sera condamné au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

M. [V] [Y], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

AUTORISE M. [V] [Y] à régler sa dette de 49.045,40 euros en six trimestres, le dernier jour de chaque trimestre civil, en sus du loyer courant, la première échéance devant intervenir à compter du dernier jour de trimestre civil suivant la signification de la présente décision et au plus tard le 5 du mois suivant ;

DIT que la dette de M. [V] [Y] deviendra immédiatement exigible dans son intégralité en cas de non-paiement d’une seule échéance trimestrielle, avant le 5 du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil ;

DEBOUTE Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] de leurs autres demandes notamment de fixation d’une garantie ;

DEBOUTE M. [V] [Y] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à Mme [Q] [G] épouse [W] et Mme [K] [G] épouse [N] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [Y] au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 03 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION