Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/08312
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond Insc assignations au fond avec RO N° RG 26/08312 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOBR
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mercredi 02 septembre 2026 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par le cabinet de Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0164, comparant
à Monsieur [V] [I], domicilié : chez LPF & ASSOCIES, [Adresse 3], représenté par Me WISSAAD Lara, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire # B0237, comparante
Madame [S] [Y] épouse [I], domiciliée : chez [Adresse 5] & ASSOCIES, [Adresse 3], non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 24 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 31 août 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 26/08312.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/08312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.