Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RZQ Ordonnance du : 03 Septembre 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 06.09.2021 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.03.2026,

Concernant : Madame [K] [C] née le 31 Août 1961 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 19 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 19 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 01.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Madame [K] [C] assistée de Maître JAILLET Manon, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [T] [H], médecin de l'établissement, en date du 19.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [C] doit se poursuivre nécessairement, cette dernière "alternant entre prostration catatonique et agitation psychomotrice assortie d'un refus de traitement et des soins" comme elle a été en mesure de le manifester à l'audience ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Septembre 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RZQ

- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX à l'avocat de permanence Maître JAILLET Manon le 03 Septembre 2026

- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [K] [C] le 03 Septembre 2026

- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Septembre 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Septembre 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 03 Septembre 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Septembre 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 03 septembre 2026

Madame [K] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 03 septembre 2026 - N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RZQ

Le ______________ Signature de Madame [K] [C]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………

NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.