Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 25/08313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [K] C / [P] [Q] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [K] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Emily JUILLARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : et de Me Yacine EL KOLEI-HAMEL, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 582

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Q] [F] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1552

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Me Yacine EL KOLEI-HAMEL, vestiaire : 582 Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :

Vu la requête conjointe enrôlée le 26 novembre 2025;

Vu l'acte sous signature privée signé le 27 novembre 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [K], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (RHONE) et de Monsieur [P] [Q] [F], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 novembre 2025 ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants, signée le 27 novembre 2025 par Madame [Z] [K] et Monsieur [P] [F] ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES