Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 23/03396 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVG4 / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[E] [Y] C / [X] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [Y] ( sous le régime de la curatelle renforcée selon jugement du tribunal de proximité de Montbrison du 05/10/2020 née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] Chez Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 519

Association Union Départementale des Associations Familiales [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 519

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2059

ENVOI 1grosse, 1expédition LE : Maître Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, vestiaire : 519 Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 2 mai 2023 par [E] [Y],

Déboute [E] [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts de l'époux ;

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

[X] [R], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (69), et de [E] [Y], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (42),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] (69) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Dit que [E] [Y] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [E] [Y] et [X] [R] ;

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES