Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 24/07511 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYIP / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [O] [T] [E] C / [V] [U] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (BOUCHES DU RHONE) [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL HELION, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 120

DEFENDEUR :

Madame [V] [U] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644,

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Maître Christophe DAVID de la SELARL HESTAE AVOCATS, vestiaire : 120 Me Marie-france VULLIERMET, vestiaire : 644

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 septembre 2024 par Monsieur [O] [E] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 février 2025 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE) et de Madame [V] [U], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 1er janvier 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES