Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 28 Juillet 2026

RG N° RG 24/05807 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKKX / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [G] [H] épouse [S] C / [I] [Q] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [G] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Q] [S] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 115

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568 Me Martine BOUCHET, vestiaire : 115

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 juillet 2024 par Madame [G] [H] ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [H], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) et de Monsieur [I] [Q] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2020 ;

DÉBOUTE Madame [G] [H] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES